Vous cherchez comment organiser les élections des délégués du personnel dans votre entreprise ? La question reste très posée, mais le cadre a changé : les délégués du personnel n’existent plus en tant qu’instance. Ils ont été fusionnés avec le comité d’entreprise et le CHSCT dans le comité social et économique, le CSE, et c’est donc lui qu’il faut élire.
Ainsi, de nombreux employeurs, responsables RH et salariés utilisent encore l’ancien vocabulaire. Or il masque une réalité précise : une même élection désigne aujourd’hui la délégation du personnel du CSE, avec ses règles propres de seuils, de mandat et de scrutin. Par ailleurs, nous reprenons ici ce qui a changé pour les élections des délégués du personnel : ce qui a disparu, ce qui subsiste et la procédure à suivre aujourd’hui.
En résumé :
Les délégués du personnel ont été remplacés par la délégation du personnel du comité social et économique, mise en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés (article L. 2311-2).
Ainsi, le CSE est obligatoire dès que l’effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; il est généralisé depuis le 1er janvier 2020.
En outre, les membres de la délégation sont élus pour quatre ans, et la limite de trois mandats successifs a été supprimée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Ensuite, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans, le premier tour se tient au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant (article L. 2314-4).
Enfin, le vote électronique est possible sur décision de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de l’employeur (articles L. 2314-26 et R. 2314-5).
Les anciens délégués du personnel portaient la parole des salariés auprès de l’employeur. Aujourd’hui, ce rôle revient aux élus de la délégation du personnel du CSE, élus pour quatre ans.
Pourquoi les élections des délégués du personnel n’existent plus
En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique. Cette instance remplace les trois institutions représentatives du personnel qui coexistaient jusque-là : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Ainsi, la DREETS de Normandie le rappelle : le CSE est issu de la fusion de ces trois instances.
Toutefois, le calendrier de transition s’est étalé. L’article 9 de l’ordonnance imposait une mise en place du CSE à l’échéance des mandats en cours, au plus tard le 31 décembre 2019, et le CSE est généralisé depuis le 1er janvier 2020. Autrement dit, aucun mandat de délégué du personnel n’a pu courir au-delà de cette date.
Par conséquent, chercher « élections délégués du personnel » conduit aujourd’hui à une seule procédure, celle de l’élection du CSE. Elle ne vaut d’ailleurs que si votre entreprise atteint le seuil légal : un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, et sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2). Les modalités de calcul des effectifs relèvent des articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, fixé par décret en fonction de l’effectif (article L. 2314-1). Concrètement, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Ainsi, les anciens délégués du personnel correspondent désormais aux membres élus de la délégation du personnel du CSE. Le tableau ci-dessous reprend le barème de l’article R. 2314-1 pour les premières tranches d’effectif. Par ailleurs, un accord peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles, à condition que le volume global d’heures de chaque collège reste au moins égal au minimum légal (article L. 2314-7).
| Effectif de l’entreprise | Titulaires (et autant de suppléants) | Heures de délégation par mois et par titulaire |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | 10 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 10 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 18 |
| 75 à 99 salariés | 5 | 19 |
| 100 à 124 salariés | 6 | 21 |
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux
Or, il ne faut pas confondre les élus et les délégués syndicaux. En effet, les membres de la délégation du personnel sont élus par les salariés, tandis que le délégué syndical est désigné par son organisation syndicale. En pratique, les deux fonctions peuvent coexister dans une entreprise, mais elles reposent sur des modes d’accès distincts.
Les missions des délégués du personnel sont reprises par le CSE
La mission historique des délégués du personnel, porter les réclamations des salariés, n’a pas disparu. L’article L. 2312-5 confie à la délégation du personnel du CSE la mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail, de la protection sociale et des accords applicables. Par ailleurs, elle contribue aussi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, et exerce le droit d’alerte.
En revanche, l’étendue des attributions du CSE dépend de l’effectif. Les attributions des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par une section du code, celles des entreprises d’au moins cinquante salariés par une autre (article L. 2312-1). Dans ce second cas, le CSE est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise (article L. 2312-8), des attributions économiques qui relevaient auparavant du comité d’entreprise.
De plus, le passage du seuil de cinquante salariés n’est pas immédiat. Ainsi, lorsque l’effectif atteint cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble de ces attributions à l’expiration d’un délai de douze mois (article L. 2312-2).
Ainsi, les réclamations individuelles ou collectives des salariés sont présentées à l’employeur par la délégation du personnel, dans le cadre fixé par l’article L. 2312-5 du code du travail.
Mandat des délégués : durée et fin de la limite de trois mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans (article L. 2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois fixer une durée comprise entre deux et quatre ans (article L. 2314-34). La durée du mandat des délégués est donc la même qu’autrefois dans le cas général.
Toutefois, un changement mérite d’être signalé. En effet, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs qui s’appliquait aux membres de la délégation. Le texte actuel de l’article L. 2314-33, mis à jour le 26 octobre 2025, ne la mentionne donc plus. Un élu peut ainsi se représenter sans plafond de renouvellements.
Par ailleurs, les fonctions des membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. Enfin, ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Notre article sur le renouvellement du CSE détaille ce qui change d’un mandat à l’autre.
Organisation des élections du CSE : la procédure actuelle
L’organisation des élections de délégués du personnel, devenues celles du CSE, suit une procédure qui ne laisse pas de place à l’improvisation. Elle repose sur l’information du personnel, la négociation avec les organisations syndicales, puis le scrutin lui-même.
Pour suivre chaque étape de la procédure, de l’information du personnel à la proclamation, consultez notre guide sur l’organisation des élections du CSE.
Informer le personnel tous les quatre ans
Lorsque le seuil de onze salariés est franchi, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, par tout moyen conférant date certaine à cette information. Le document diffusé précise donc la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion (article L. 2314-4).
Inviter les syndicats et conclure le protocole préélectoral
Les organisations syndicales sont informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats (article L. 2314-5). Or, en cas de renouvellement, cette invitation est faite deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice, et elle doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation.
En effet, le protocole n’est valable que s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (article L. 2314-6). Il fixe ensuite les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (article L. 2314-28). Notre article sur le protocole d’accord préélectoral en précise le contenu.
Électeurs, éligibles, collèges et parité des listes
Ainsi, sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (article L. 2314-18). Par ailleurs, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, sauf exceptions prévues par l’article L. 2314-19, notamment pour les proches de l’employeur.
En pratique, les membres de la délégation sont élus sur des listes présentées par collèges. L’article L. 2314-11 prévoit un collège pour les ouvriers et employés et un autre pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. De plus, un troisième collège est constitué lorsque l’entreprise compte au moins vingt-cinq ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés.
Enfin, les listes qui comportent plusieurs candidats respectent la parité : elles reflètent la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège, avec une alternance de candidats de chaque sexe (article L. 2314-30). Notre article sur la liste électorale du CSE détaille ce corps électoral.
Un scrutin à deux tours
Concrètement, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ainsi, au premier tour, les listes sont établies par les organisations syndicales. Ensuite, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour a lieu dans un délai de quinze jours, et les électeurs peuvent alors voter pour des listes non présentées par une organisation syndicale (article L. 2314-29).
Enfin, après la proclamation des résultats, l’employeur transmet rapidement une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales concernées (même article).
Vote électronique pour élire la délégation du personnel
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut toutefois avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (article L. 2314-26). Le vote électronique peut se dérouler sur le lieu de travail ou à distance (article R. 2314-5).
Ainsi, avec un vote électronique, les salariés votent sur leur poste ou à distance, pendant la période fixée par le protocole préélectoral, tout en pouvant vérifier la prise en compte de leur vote.
Concrètement, un cahier des charges est établi dans le cadre de l’accord ou, à défaut, par l’employeur. Il est ensuite tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. L’article R. 2314-6 précise que la conception et la mise en place du système peuvent être confiées à un prestataire, à condition que le système assure la confidentialité des données et la sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Toutefois, la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote papier sous enveloppe si l’accord ou l’employeur ne l’exclut pas.
En effet, VCAST repose sur Belenios, une technologie open source développée par le CNRS et l’Inria. Ainsi, chaque électeur peut vérifier individuellement que son vote a été pris en compte, sans que l’anonymat soit compromis. Nos offres sont conformes aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, et VCAST est autorisé pour la transmission électronique des résultats au CTEP. Pour situer cette modalité dans l’ensemble du processus, consultez notre guide du vote électronique pour le CSE.
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En l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8). Mais lorsqu’il a engagé le processus et qu’un procès-verbal de carence a été établi, une nouvelle demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois.
De plus, le fait d’entraver la constitution du CSE ou la libre désignation de ses membres est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1). En revanche, entraver le fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €. Ainsi, continuer à organiser des élections de délégués du personnel selon l’ancien schéma ne dispense pas d’organiser les élections du CSE.
En effet, le code du travail sanctionne l’entrave à la constitution du CSE. Concrètement, informer le personnel et inviter les syndicats dans les délais protège l’employeur autant que les salariés.
Questions fréquentes sur les élections des délégués du personnel
Disparition des délégués du personnel
Les délégués du personnel existent-ils encore ?
Non. En effet, le comité social et économique a remplacé les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il est ainsi généralisé depuis le 1er janvier 2020, et l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fixait la fin des anciens mandats au 31 décembre 2019 au plus tard. Ainsi, les salariés élus aujourd’hui forment la délégation du personnel du CSE.
À partir de combien de salariés faut-il organiser des élections ?
À partir de onze salariés. Selon l’article L. 2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, et sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
Qui reprend le rôle des délégués du personnel dans le CSE ?
La délégation du personnel du CSE. Selon l’article L. 2312-5, elle présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail, de la protection sociale et des accords applicables. Elle exerce par ailleurs le droit d’alerte.
Mandat et candidatures
Quelle est la durée du mandat des élus ?
Quatre ans, selon l’article L. 2314-33. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans (article L. 2314-34).
Peut-on encore être élu plus de trois fois de suite ?
Oui. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs. L’article L. 2314-33 dans sa version mise à jour le 26 octobre 2025 ne la prévoit plus.
Qui peut voter et qui peut se présenter ?
Les électeurs sont les salariés âgés de seize ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise (article L. 2314-18). En revanche, les éligibles ont dix-huit ans révolus et un an d’ancienneté au moins, sauf exceptions (article L. 2314-19).
Scrutin et vote électronique
Combien de temps avant les élections faut-il informer le personnel ?
Le premier tour doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l’information du personnel, selon l’article L. 2314-4. Ainsi, cette information est renouvelée tous les quatre ans et doit conférer date certaine.
Peut-on organiser les élections par vote électronique ?
Oui. L’article L. 2314-26 prévoit que l’élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. L’article R. 2314-5 ajoute qu’un cahier des charges est établi et que le vote papier sous enveloppe reste possible si l’accord ou l’employeur ne l’exclut pas.
Que se passe-t-il si personne ne se présente ?
En effet, un procès-verbal de carence est établi. Par conséquent, une nouvelle demande d’organisation des élections par un salarié ou un syndicat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois (article L. 2314-8).
En résumé sur les élections des délégués du personnel
Les élections des délégués du personnel ont laissé la place à celles de la délégation du personnel du CSE, obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés. Les missions de présentation des réclamations subsistent, les mandats durent quatre ans, et la limite de trois mandats successifs a été supprimée en octobre 2025. Enfin, l’employeur doit informer le personnel tous les quatre ans, négocier le protocole préélectoral avec les syndicats et organiser un scrutin à deux tours, sur papier ou par vote électronique.
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