Le fonctionnement du CSE ne s’arrête pas à l’élection : l’employeur et le comité doivent encore tenir des réunions, voter, gérer des budgets et rendre des comptes. Or le code du travail répartit ces règles entre plusieurs chapitres.
Ce guide s’adresse aux DRH, juristes et élus. Nous reprenons, article par article, les règles d’après l’élection : attributions, réunions, procès-verbaux, heures de délégation, budgets, comptes, expertise, formation et règlement intérieur.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se réunit au moins tous les 2 mois sous 300 salariés, et chaque mois à partir de 300 salariés (article L. 2315-28). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus au moins une fois par mois par l’employeur (article L. 2315-21). Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires (article L. 2315-23). Enfin, une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute existe dès 50 salariés (article L. 2315-61).
En résumé :
Les CSE n’ont pas les mêmes attributions avant et après 50 salariés (article L. 2312-1).
Les CSE se réunissent à un rythme fixé par l’effectif, avec quatre réunions par an sur la santé et la sécurité (articles L. 2315-28 et L. 2315-27).
Le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles forment deux enveloppes distinctes (articles L. 2315-61 et L. 2312-81).
Les élus approuvent les comptes et peuvent recourir à un expert dans les cas prévus (articles L. 2315-68 et L. 2315-78).
🗳️ VOTES INTERNES DU CSE
Désignation du secrétaire, règlement intérieur : votez de façon vérifiable
Notre plateforme repose sur Belenios, développé par le CNRS et l’Inria : chaque votant vérifie que son vote est pris en compte, sans lever son anonymat. L’offre ElectLite est gratuite jusqu’à 100 électeurs.
Découvrir nos solutions →Le fonctionnement du CSE selon l’effectif de l’entreprise
Le comité social et économique, ou CSE, regroupe les représentants du personnel auprès de l’employeur. Ses missions varient avec la taille de l’entreprise : l’article L. 2312-1 distingue les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés : les attributions des premières relèvent de la section 2 du chapitre, celles des secondes de la section 3.
D’abord, le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés exerce une mission de réclamation : sa délégation du personnel présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail (article L. 2312-5). Par ailleurs, le CSE a un rôle de prévention : il contribue à promouvoir la santé et la sécurité, et à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en revanche, le rôle du comité s’élargit. L’article L. 2312-8 prévoit que le CSE doit être informé et consulté sur la marche de l’entreprise : volume et structure des effectifs, organisation économique ou juridique, conditions d’emploi et de travail, nouvelles technologies. La direction ne tranche donc plus seule ces sujets.
En outre, la composition du CSE suit l’article L. 2314-1 : l’employeur et la délégation du personnel du CSE, avec autant de titulaires que de suppléants. Ainsi, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les représentants syndicaux au CSE, désignés par les organisations syndicales représentatives, assistent aux séances avec voix consultative (article L. 2314-2).
Vérifiez donc la catégorie de votre entreprise avant de préparer les réunions. Par ailleurs, les seuils de 11 et de 50 salariés sont détaillés dans notre article sur la mise en place du CSE.
Le fonctionnement des réunions du CSE : périodicité et ordre du jour
Tout d’abord, la périodicité dépend de l’effectif. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2315-28 prévoit une réunion au moins une fois par mois à partir de 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois en dessous de ce seuil. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (article L. 2315-21). Toutefois, un accord d’entreprise peut fixer le nombre de réunions annuelles prévues à l’article L. 2315-27, sans descendre sous six (article L. 2312-19).
Le calendrier annuel des réunions se prépare dès le début du mandat, avec l’employeur et les élus.
Or une règle s’ajoute pour la santé et la sécurité. Parmi les réunions du CSE, au moins quatre portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-27). De plus, le médecin du travail y assiste avec voix consultative sur les questions de santé et sécurité au travail inscrites à l’ordre du jour (article L. 2314-3).
Surtout, ne confondez pas deux rendez-vous. La réunion du CSE rassemble les élus et le président. En revanche, l’audience mensuelle est un échange entre l’employeur et les élus : l’article L. 2315-21 prévoit que les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois.
Ordre du jour et fonctionnement des réunions du CSE
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire (article L. 2315-29). Notamment, les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif y sont inscrites de plein droit. Ensuite, le président le communique aux membres du comité, à l’inspection du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale, trois jours au moins avant la réunion (article L. 2315-30).
Enfin, si la majorité de ses membres demande une réunion du CSE, les questions jointes à la demande sont inscrites à l’ordre du jour (article L. 2315-31).
Le fonctionnement interne : secrétaire, trésorier et procès-verbaux
En effet, le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Ensuite, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (article L. 2315-23).
Toutefois, le texte ne précise pas comment cette désignation se déroule. Nous n’en déduisons donc aucune obligation de scrutin à bulletin secret. En revanche, le règlement intérieur, qui définit les modalités de fonctionnement du comité (article L. 2315-24), peut fixer la méthode retenue. Par ailleurs, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, et le président ne vote pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel (article L. 2315-32).
Le secrétaire joue ensuite un rôle central. Il établit l’ordre du jour avec le président, puis il rédige le procès-verbal. L’article L. 2315-34 prévoit que les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, dans les délais fixés par accord ou par décret. Ce document circule entre l’employeur et le CSE : l’employeur le reçoit, puis communique sa décision motivée sur les propositions à la réunion suivante.
En pratique, un procès-verbal utile reprend les points de l’ordre du jour, les résolutions votées avec leur résultat et les déclarations que les élus demandent à y voir figurer. Chaque décision prise au sein du CSE se retrouve ainsi dans un document unique.
Attention toutefois à ne pas confondre ce procès-verbal de réunion avec celui du scrutin : le procès-verbal des élections du CSE obéit à d’autres règles de rédaction et de transmission.
Quels sont les moyens des CSE : heures de délégation et local ?
Concrètement, les élus titulaires exercent leur mandat pendant leurs heures de délégation. En effet, l’article R. 2314-1 fixe, dans un tableau, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps varie avec l’effectif : 10 heures par mois de 11 à 49 salariés, 18 heures de 50 à 74 salariés, 21 heures de 100 à 124 salariés, et jusqu’à 34 heures à partir de 10 000 salariés. Cependant, il peut aussi être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Un suivi mensuel des heures de délégation évite les écarts entre élus titulaires et suppléants.
Par ailleurs, les titulaires du CSE peuvent répartir ce crédit. L’article L. 2315-9 renvoie à un décret les conditions dans lesquelles ils le partagent chaque mois entre eux et avec les suppléants. En outre, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale (article L. 2315-10).
Pendant ces heures, les élus peuvent ainsi se déplacer hors de l’entreprise. De plus, ils circulent librement dans l’entreprise et y prennent tous les contacts nécessaires à leur mission, à condition de ne pas apporter de gêne importante au travail des salariés (article L. 2315-14).
Enfin, le comité reçoit des moyens matériels, qui diffèrent selon l’effectif. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur met à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L. 2315-25). De 11 à 49 salariés, il fournit aux élus le local nécessaire pour accomplir leur mission et, notamment, se réunir (article L. 2315-20).
Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets, mais il ne faut pas les mélanger. Le premier est le budget de fonctionnement : frais du comité, formation, expertise. Le second finance les activités sociales et culturelles, c’est-à-dire les prestations proposées aux salariés.
Or la subvention de fonctionnement est fixée par la loi. L’article L. 2315-61 prévoit qu’elle s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Le comité peut en consacrer une partie à la formation des délégués syndicaux, ou en transférer une partie aux activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées par décret.
Fonctionnement des activités sociales du CSE et contribution de l’employeur
Les activités sociales et culturelles suivent une autre logique. L’article L. 2312-78 confie au comité la gestion, le contrôle ou la participation à toutes ces activités. Puis l’article L. 2312-81 précise que la contribution de l’employeur est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son rapport à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.
Contrairement au budget de fonctionnement, aucun pourcentage n’est donc fixé par la loi pour les activités sociales et culturelles : la référence est l’accord, ou à défaut le ratio de l’année précédente. En cas de reliquat, les élus peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget de fonctionnement ou vers des associations (article L. 2312-84), dans la limite de 10 % de cet excédent (article R. 2312-51).
🗳️ VOTER EN RÉUNION, SANS PAPIER
Un vote vérifiable pour les résolutions du comité
L’offre ElectCore est proposée à 833 € HT jusqu’à 300 électeurs, avec vote par collèges et procès-verbal généré par la plateforme.
Voir les offres →Le fonctionnement comptable du CSE : établir, approuver et présenter les comptes
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique gère des budgets et rend des comptes. Le CSE doit donc respecter les obligations comptables de l’article L. 123-12 du code de commerce (article L. 2315-64). Toutefois, selon leur taille, les CSE peuvent adopter une présentation simplifiée, dans les conditions fixées par l’autorité des normes comptables.
Le trésorier prépare des comptes lisibles, que l’ensemble des élus approuve ensuite en séance plénière.
Mais les CSE les plus modestes bénéficient d’un régime plus léger. Lorsque leurs ressources annuelles restent sous un seuil fixé par la réglementation, l’article L. 2315-65 leur permet de tenir un relevé chronologique des dépenses et des recettes, avec leur origine, puis d’établir un état de synthèse annuel simplifié.
La procédure d’approbation suit trois temps. D’abord, les membres désignés selon le règlement intérieur arrêtent les comptes annuels. Ensuite, les membres élus du comité les approuvent en séance plénière. Enfin, cette approbation est consignée (article L. 2315-68). Le trésorier, désigné parmi les titulaires, prépare donc un dossier que l’ensemble des élus lira puis votera.
Un document complète les comptes. Ainsi, le CSE doit établir, selon les modalités de son règlement intérieur, un rapport (article L. 2315-69) présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Ce rapport éclaire donc l’analyse des comptes par les élus et par les salariés de l’entreprise.
Recours à l’expert, formations et commissions du CSE
Concrètement, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable ou d’un expert habilité : il décide d’y recourir dans les cas que prévoit la loi, le cas échéant sur proposition de ses commissions (article L. 2315-78). Le financement dépend toutefois du type de consultation (article L. 2315-80).
L’employeur finance seul l’expertise liée à la situation économique et financière, à la politique sociale, à un licenciement collectif pour motif économique ou à un risque grave constaté dans l’établissement. En revanche, pour la consultation sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87) et pour les consultations ponctuelles, le comité paie 20 % sur son budget de fonctionnement et l’employeur 80 %. Si ce budget est insuffisant et qu’aucun excédent annuel n’a été transféré vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance la totalité de ces expertises (article L. 2315-80).
Formation des élus et fonctionnement des commissions du CSE
La formation des élus comprend deux volets, que les CSE ont intérêt à planifier dès le début du mandat. Une formation en santé, sécurité et conditions de travail dure au moins 5 jours pour un premier mandat, puis au moins 3 jours lors d’un renouvellement, ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18). Son financement est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18).
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité élus pour la première fois reçoivent par ailleurs un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, financé par le comité (article L. 2315-63).
Reste enfin la question des commissions. Ainsi, l’article L. 2315-36 impose au minimum une commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, dans les entreprises et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés. Toutefois, une CSSCT peut aussi être instituée dans d’autres situations prévues par le code du travail ou par accord.
Règlement intérieur, votes internes et prochain renouvellement
D’abord, le règlement intérieur fixe les règles du jeu. L’article L. 2315-24 prévoit que le comité détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions. Cependant, sauf accord de l’employeur, le CSE ne peut pas lui imposer par ce règlement des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales.
Adopter le règlement intérieur ou désigner un secrétaire passe par un vote à la majorité des membres présents.
Plusieurs décisions du comité passent par un vote : adoption du règlement intérieur, désignation du secrétaire et du trésorier, résolutions diverses, approbation des comptes. Ces votes se prennent à la majorité des membres présents (article L. 2315-32). Enfin, le règlement intérieur peut préciser la manière de voter.
La plateforme VCAST s’adresse notamment à ces votes internes. Elle repose sur Belenios, logiciel libre développé par le CNRS et l’Inria, dont le code est ouvert à l’audit. Ainsi, chaque membre du CSE appelé à voter obtient un bulletin d’audit qui lui permet de vérifier individuellement que son vote figure bien dans l’urne, sans que son anonymat soit levé. Par exemple, l’École du Louvre utilise VCAST pour ses élections internes.
Pour un comité de quelques élus, l’offre ElectLite est gratuite jusqu’à 100 électeurs. Par ailleurs, l’offre ElectCore est proposée à 833 € HT jusqu’à 300 électeurs, avec vote par collèges et procès-verbal généré par la plateforme. Ces offres sont présentées sur la page de nos solutions.
Le même outil sert enfin au scrutin suivant. Les mandats arrivent à terme, puis le comité se renouvelle : l’organisation des élections du CSE et le renouvellement du comité font l’objet de deux guides dédiés.
Questions fréquentes sur le fonctionnement des CSE
Réunions et décisions
À quelle fréquence les CSE doivent-ils se réunir ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins une fois par mois à partir de 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois en dessous de ce seuil (article L. 2315-28). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (article L. 2315-21). Un accord d’entreprise peut fixer le nombre annuel de réunions prévues à l’article L. 2315-27, sans qu’il soit inférieur à six (article L. 2312-19). Parmi ces réunions, au moins quatre portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-27).
Qui établit l’ordre du jour d’une réunion du CSE, et quand le communique-t-on ?
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire (article L. 2315-29). Les consultations obligatoires y sont notamment inscrites de plein droit. Le président le communique ensuite aux membres du comité, à l’inspection du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (article L. 2315-30).
Comment sont désignés le secrétaire et le trésorier, et qui rédige le procès-verbal ?
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (article L. 2315-23). Le texte ne décrit pas la méthode de désignation : nous n’y lisons donc pas d’obligation de scrutin à bulletin secret. Les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents (article L. 2315-32). Le secrétaire établit ensuite le procès-verbal des délibérations, dans les délais fixés par accord ou par décret (article L. 2315-34).
Budgets et comptes
Quel est le taux du budget de fonctionnement ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2315-61 fixe la subvention de fonctionnement à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est-il fixé par la loi ?
Non, pas sous la forme d’un pourcentage. L’article L. 2312-81 prévoit que la contribution de l’employeur est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son rapport à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Le comité assure, contrôle ou participe à la gestion de ces activités (article L. 2312-78).
Qui approuve les comptes du CSE ?
Pour un CSE d’entreprise d’au moins 50 salariés, les membres élus désignés par le comité selon les modalités prévues par le règlement intérieur arrêtent les comptes annuels, puis les membres élus du comité les approuvent en séance plénière (article L. 2315-68). Le comité est soumis aux obligations comptables de l’article L. 123-12 du code de commerce, avec une présentation simplifiée possible selon sa taille (article L. 2315-64). Il établit aussi un rapport qualitatif sur ses activités et sa gestion financière (article L. 2315-69).
Expertise, formation et règles internes
Si le CSE décide de mandater un expert, qui le finance ?
Cela dépend de la consultation (article L. 2315-80). L’employeur paie seul l’expertise sur la situation économique et financière, la politique sociale, un licenciement économique collectif ou un risque grave. Pour les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles, le comité paie 20 % sur son budget de fonctionnement et l’employeur 80 %, sauf budget insuffisant.
Quelles formations les élus du CSE peuvent-ils suivre ?
La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure au moins 5 jours pour un premier mandat. Lors d’un renouvellement, elle dure au moins 3 jours, ou 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient aussi d’un stage de formation économique de cinq jours au plus, financé par le comité (article L. 2315-63).
Le règlement intérieur, la commission santé sécurité et le local sont-ils obligatoires ?
Le comité détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur (article L. 2315-24), qui ne peut imposer à l’employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord. Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, et possible dans d’autres cas (article L. 2315-36). Dès 50 salariés, l’employeur fournit un local aménagé et le matériel nécessaire (article L. 2315-25) ; de 11 à 49 salariés, le local nécessaire aux élus (article L. 2315-20).
🗳️ VOTRE PROCHAIN VOTE DU CSE
Une question sur le vote en ligne au sein de votre comité ?
Notre équipe vous répond sur la plateforme, l’offre adaptée à votre effectif et le déroulement d’un scrutin interne.
