Aucun candidat ne s’est présenté. Les deux tours sont passés. Et vous vous retrouvez pourtant avec une entreprise sans représentation du personnel. Le PV de carence du CSE referme donc cette séquence. Ce n’est pourtant pas une formalité interne : l’article L. 2314-9 du code du travail en fait une obligation. Son absence fragilise l’employeur pendant des années.
Beaucoup d’employeurs le découvrent surtout au pire moment. Un licenciement économique, un contrôle de l’inspection du travail, et la question tombe. Or le procès-verbal de carence se prépare avant la tenue des élections. Sa transmission obéit ensuite à des délais précis. Nous détaillons ici les cas qui l’imposent, la manière de le rédiger sur le formulaire officiel, ses destinataires, et ce que sa publication déclenche.
En résumé :
Le PV de carence est obligatoire quand le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, faute de candidats (article L. 2314-9).
L’employeur le porte d’abord à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine. Il le transmet ensuite sous 15 jours à l’inspection du travail.
Un exemplaire part aussi au prestataire du ministère chargé du travail, dans le même délai de 15 jours (article R. 2314-22).
Le formulaire à utiliser en cas de carence totale est le Cerfa n° 15248*06, distinct des procès-verbaux d’élections.
Sa publication ouvre enfin le délai de 15 jours pour contester le scrutin. Elle bloque par ailleurs toute nouvelle demande d’élections pendant six mois.
Une salle vide au moment du dépouillement, et la question tombe : que faire quand personne ne s’est porté candidat ? Le code du travail répond par un document unique, le procès-verbal de carence. Il ne s’improvise toutefois pas. Il suppose en effet un scrutin réellement organisé, deux tours tenus, puis un formulaire officiel transmis dans les quinze jours.
Qu’est-ce qu’un PV de carence du CSE et quand devient-il obligatoire
Avec le PV de carence du CSE, l’employeur constate officiellement qu’aucun comité social et économique n’a pu voir le jour à l’issue des élections professionnelles. L’article L. 2314-9 du code du travail est d’ailleurs direct sur ce point. Faute de mise en place ou de renouvellement du comité, l’employeur établit donc un procès-verbal de carence.
Trois conditions se cumulent pour qu’un PV de carence du CSE tienne. D’abord, l’entreprise entre dans le champ de la mise en place du CSE : au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Ensuite, l’employeur a réellement organisé les élections. Cela suppose notamment d’informer les salariés et d’inviter les organisations syndicales. Enfin, la carence de candidature se constate au terme du processus complet, pas après le seul premier tour. Autrement dit, aucun candidat ne se présente sur l’ensemble des tours. On parle alors de carence aux élections du CSE.
Notez surtout le point qui échappe le plus souvent. Un employeur qui n’a jamais organisé d’élections ne peut pas établir un procès-verbal de carence. En effet, le document constate l’échec d’un scrutin, il ne remplace pas le scrutin. Sans convocation, sans invitation syndicale et sans tours de scrutin, le droit du travail ne voit pas une carence, mais une absence pure et simple d’élections. Or cette nuance décide de tout le reste. Une absence de CSE non documentée n’ouvre en effet aucune des protections attachées au procès verbal.
Cet article traite la sortie de scrutin. Pour la procédure complète, du seuil de onze salariés à la proclamation des résultats, consultez notre guide de l’organisation des élections du CSE.
Les trois situations qui conduisent à un procès-verbal de carence
Toutes les carences ne se ressemblent pas. Le formulaire à remplir change d’ailleurs selon les cas. En effet, la carence du CSE peut être totale, partielle, ou limitée à un seul collège. La carence des élections professionnelles ne produit donc pas les mêmes effets d’une configuration à l’autre. En pratique, le tableau ci-dessous récapitule les trois cas et le document correspondant.
| Situation constatée | Ce que cela signifie | Document à établir |
|---|---|---|
| Carence totale | Aucun candidat aux élections, au 1er comme au second tour. Ni chez les titulaires, ni chez les suppléants, dans aucun collège. On parle de PV de carence totale | PV de carence, Cerfa n° 15248*06 |
| Carence partielle | Le scrutin proclame des élus, mais des sièges restent vacants, faute de candidats en nombre suffisant. Le CSE existe et fonctionne | Procès-verbal d’élections mentionnant les sièges non pourvus, Cerfa n° 15822 pour les titulaires et n° 15823 pour les suppléants |
| Carence dans un collège | Un collège n’a présenté aucun candidat, alors que les autres ont élu leurs représentants. Le CSE fonctionne de façon incomplète | Procès-verbal d’élections, avec mention expresse du collège concerné |
Cette distinction n’a pourtant rien de théorique. Le Cerfa n° 15248*06 s’intitule en effet « procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE ». Il ne couvre donc que le premier cas. L’employer pour une carence partielle revient à déclarer qu’aucun CSE n’existe, alors que le scrutin a proclamé des élus. Concrètement, vous adressez une déclaration inexacte à l’administration.
La signature de l’employeur engage le contenu du procès-verbal. Datez-le, puis conservez la preuve de son affichage, archivez les convocations et les invitations syndicales dans le même dossier. En cas de contestation, ces pièces valent d’ailleurs autant que le formulaire lui-même.
Le second tour reste obligatoire même sans aucun candidat au premier
C’est l’erreur la plus coûteuse de la séquence. Pourtant, un premier tour sans aucune liste syndicale ne dispense pas du second. L’employeur organise les deux tours avant de constater la carence, y compris quand personne ne s’est manifesté au premier. Le second tour ouvre en effet les candidatures libres, hors listes syndicales. Or c’est précisément lors des élections de ce tour que des salariés se déclarent parfois. Des candidats aux élections apparaissent ainsi au dernier moment.
L’article L. 2314-29 fixe le cadre. Quand les votes valablement exprimés restent sous la moitié des électeurs inscrits, l’employeur organise un second tour dans les quinze jours. Les électeurs y votent notamment pour d’autres candidats que ceux des organisations syndicales. Par conséquent, un PV de carence daté du premier tour reste attaquable : il constate une carence avant la fin de la procédure.
En pratique, beaucoup d’employeurs voient le second tour comme une perte de temps quand le 1er tour n’a mobilisé aucun candidat. Or c’est exactement l’inverse. Ce second tour sécurise en effet le PV de carence qui va suivre. Son absence reste d’ailleurs l’un des motifs de contestation les plus simples à soulever devant le tribunal judiciaire.
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La rédaction du PV de carence ne laisse pas de place à l’improvisation. Inutile de chercher un modèle de PV de carence ailleurs : le formulaire officiel structure lui-même les rubriques. Le site des formulaires administratifs met d’ailleurs le Cerfa n° 15248*06 à disposition. Sa notice précise le périmètre : absence de candidature aux deux tours, pour les titulaires comme pour les suppléants.
Les rubriques à renseigner sur le formulaire
Le PV de carence doit être daté, signé et complet. Ne laissez donc aucune rubrique vide. Le formulaire couvre ainsi l’identification de l’entreprise, son effectif, la description du scrutin et le constat lui-même. Concrètement, réunissez les éléments suivants avant de l’ouvrir :
La raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET et le code APE de l’établissement concerné.
L’effectif de l’entreprise et sa répartition par collège, telle qu’elle figurait dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates exactes du premier et du second tour, ainsi que le nombre d’électeurs inscrits.
Le nombre de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, et le constat d’absence de candidature.
La date d’établissement du procès-verbal, la signature de l’employeur ou de son représentant.
Ce que le formulaire ne dit pas mais que le juge regarde
Deux éléments extérieurs au Cerfa pèsent lourd en cas de litige. D’une part, la preuve que vous avez bien invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. D’autre part, la preuve d’avoir informé les salariés, avec date certaine, à chaque étape. Conservez donc les accusés de réception, les affichages datés et les courriels horodatés dans le dossier du procès-verbal.
Le Cerfa n° 15248*06 ne s’improvise pas au dernier moment. Rassemblez d’abord le SIRET de l’établissement et la répartition des collèges du protocole d’accord préélectoral. Ajoutez ensuite les dates exactes des deux tours et le nombre d’électeurs inscrits. Un PV de carence rempli avec des données approximatives reste attaquable, même transmis dans les délais.
À qui transmettre le PV de carence et dans quels délais
La transmission du PV de carence du CSE reste la partie la plus souvent manquée du dispositif. Elle se joue en effet sur deux canaux distincts. Le code du travail impose ainsi un circuit d’information interne et un circuit administratif. Même délai de quinze jours, mais destinataires différents.
| Destinataire | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Les salariés de l’entreprise, par tout moyen permettant de donner date certaine | Dès l’établissement du procès-verbal | Article L. 2314-9 |
| L’agent de contrôle de l’inspection du travail | 15 jours | Article L. 2314-9 |
| Les organisations syndicales du département | Transmission assurée par l’inspection du travail elle-même | Article L. 2314-9 |
| Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, soit le centre de traitement des élections professionnelles | 15 jours suivant la tenue des élections | Article R. 2314-22 |
Un détail mérite attention. Il vaut pour le procès-verbal des élections comme pour celui de carence : l’employeur n’adresse pas lui-même le document aux organisations syndicales du département. L’article L. 2314-9 confie plutôt cette diffusion à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui en communique enfin copie. En revanche, la transmission au traitement des élections professionnelles reste à la charge de l’employeur. L’article R. 2314-22 vise d’ailleurs le procès-verbal de carence au même titre que celui d’élections.
Ce même article ouvre par ailleurs la voie électronique. Vous transmettez alors par voie dématérialisée, dans le respect du référentiel général de sécurité applicable aux échanges avec l’administration. Ce cadre permet ainsi à une plateforme de vote de prendre en charge l’envoi des résultats. VCAST figure notamment parmi les solutions autorisées pour la transmission électronique des résultats au centre de traitement des élections professionnelles.
Ce que déclenche la publication du procès-verbal de carence
La publication du PV de carence CSE n’est pas la fin de l’histoire. C’est au contraire le point de départ d’un compte à rebours, et donc d’un risque. Le délai de contestation de quinze jours court en effet depuis cette publication, et non depuis la date du scrutin. Une organisation syndicale peut estimer que l’employeur a écarté sa candidature à tort, ou qu’il n’a pas organisé le premier tour. Elle dispose ensuite de quinze jours après l’affichage pour saisir le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation l’a d’ailleurs confirmé le 22 janvier 2025 (chambre sociale, n° 23-19.384). Quand la contestation porte sur l’absence de premier tour, elle devient irrecevable passé quinze jours après la publication du procès-verbal de carence. Le même arrêt admet une autre chose : le demandeur peut solliciter dans cette requête l’annulation des élections à venir, sans réitérer sa demande après le second tour.
Autrement dit, la date d’affichage du procès-verbal devient une pièce du dossier. En pratique, un affichage non daté prive l’employeur du point de départ du délai. Par conséquent, la contestation reste ouverte bien au-delà de deux semaines.
Notre article sur la contestation des élections professionnelles du CSE détaille les motifs d’annulation et la procédure devant le tribunal judiciaire.
Durée de validité du PV de carence : six mois, puis quatre ans
La question de la durée de validité du PV de carence revient sans cesse. La réponse tient toutefois en deux temps. Premier temps : l’article L. 2314-8 permet à un salarié ou à une organisation syndicale de demander des élections. L’employeur engage ensuite la procédure dans le mois qui suit la demande. Toutefois, cette demande ne peut pas intervenir moins de six mois après l’établissement du procès-verbal de carence.
Second temps : sans demande, le procès-verbal couvre la période jusqu’aux prochaines élections. Le mandat CSE dure quatre ans, sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée de deux à quatre ans. Cette échéance commande donc la date des prochaines élections.
Attention cependant à une lecture trop confortable. Le PV de carence du CSE ne dispense pas indéfiniment d’organiser des élections. Il neutralise les demandes pendant six mois, rien de plus. L’obligation revient ensuite au terme du cycle. Vous reprendrez donc le rétroplanning des élections du CSE à l’identique quatre ans plus tard.
Les risques d’un PV de carence manquant ou mal établi
L’absence de procès-verbal se paie sur deux terrains distincts. Le premier surprend d’ailleurs souvent les directions. L’article L. 1235-15 du code du travail rend irrégulière toute procédure de licenciement économique dans une entreprise sans CSE, quand elle relevait de l’obligation et qu’elle n’a établi aucun procès-verbal de carence. Le salarié perçoit ensuite une indemnité à la charge de l’employeur. Le plancher : un mois de salaire brut, en plus des indemnités de licenciement et de préavis.
Le second terrain est pénal. L’article L. 2317-1 punit l’entrave à la constitution du CSE d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le texte vise notamment les articles L. 2314-1 à L. 2314-9. Or l’article L. 2314-9 est précisément celui qui impose le procès-verbal de carence.
Un troisième risque, moins spectaculaire, touche enfin la vie quotidienne de l’entreprise. Sans CSE ni procès-verbal, chaque consultation obligatoire devient en effet contestable. Réorganisation, plan de licenciement, horaires collectifs, accord d’intéressement : la liste est longue. Or le document coûte quelques heures de travail. Son absence, elle, coûte des procédures.
La transmission au prestataire du ministère chargé du travail passe aussi par la voie dématérialisée, dans le respect du référentiel général de sécurité. En pratique, cette voie évite les allers-retours postaux. Elle laisse surtout une trace horodatée de l’envoi, précieuse si quelqu’un conteste plus tard la date de transmission.
Ne pas confondre avec le PV de carence de réunion
L’expression PV de carence de réunion circule beaucoup et désigne une réalité différente. Ici, le CSE existe pourtant et ses membres siègent. Mais la réunion du CSE ne peut pas se tenir, faute d’élus présents ou de secrétaire du CSE pour rédiger le compte rendu. On parle alors de carence d’élus. Concrètement, le document constate une séance qui n’a pas pu se dérouler.
Cette carence de réunion CSE relève du règlement intérieur du comité et des usages de l’entreprise, pas de l’article L. 2314-9. Elle n’ouvre donc ni délai de transmission au ministère, ni délai de contestation du scrutin. En revanche, elle mérite une trace écrite. Elle prouve notamment que l’employeur a bien convoqué la réunion du CSE et respecté l’ordre du jour. Les réunions du CSE obéissent en effet à leur propre régime, distinct des élections CSE.
Retenez donc la règle de tri. D’abord, un procès-verbal de carence électorale constate qu’aucun CSE n’a pu naître. Ensuite, un constat de carence de réunion constate qu’un CSE existant n’a pas pu siéger. Les deux documents portent le même nom courant, sans partager ni le même fondement, ni les mêmes conséquences.
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Une précision s’impose d’emblée, car la promesse serait fausse : aucune plateforme ne fait apparaître des candidats. La carence de candidature tient en effet à des causes internes. Méconnaissance du rôle du CSE, crainte de l’exposition, calendrier mal préparé. En revanche, le mode de scrutin agit sur ce qui reste mesurable : la participation. Il pèse par ailleurs sur la solidité du dossier, si la carence se confirme.
Concrètement, un scrutin en ligne horodate chaque étape. Il produit ensuite les procès-verbaux à partir des données réelles du vote, sans ressaisie. Or cette traçabilité sert exactement là où les contestations visent le PV de carence du CSE : prouver que les deux tours ont bien eu lieu, aux bonnes dates, avec le bon corps électoral. Sur le vote papier, cette preuve repose sur des feuilles d’émargement et des attestations du bureau de vote.
La vérifiabilité, argument de négociation du protocole
Par ailleurs, la vérifiabilité individuelle change la nature de la discussion avec les organisations syndicales. Avec la technologie Belenios, développée par le CNRS et l’Inria, chaque électeur retrouve son bulletin dans l’urne sans révéler son choix. Ce point désamorce ainsi l’objection la plus fréquente en négociation du protocole, celle de la boîte noire. Il facilite d’autant l’accord sur le recours au scrutin électronique.
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Enfin, la mobilisation se prépare avant l’appel à candidatures, pas après. Les leviers qui font monter le taux de participation aux élections en ligne valent aussi pour les candidatures : information claire sur le rôle des élus, calendrier lisible, relances datées.
Questions fréquentes sur le PV de carence du CSE
Établir le procès-verbal de carence
Quand un PV de carence du CSE est-il obligatoire ?
Le procès-verbal de carence s’impose dès que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, faute de candidats. L’article L. 2314-9 du code du travail met d’ailleurs cette obligation à la charge de l’employeur. Aucune condition d’effectif ne s’y ajoute, en dehors de l’assujettissement à l’obligation de mise en place : au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.
Peut-on établir un PV de carence sans avoir organisé d’élections ?
Non. Le document constate en effet l’échec d’un scrutin réellement organisé. Il ne remplace donc pas ce scrutin. Un employeur qui n’a ni informé les salariés, ni invité les organisations syndicales, ni tenu les deux tours, se trouve en situation d’absence d’élections, pas de carence. Le procès-verbal rédigé dans ces conditions ne le protège d’aucun des risques prévus par le code du travail.
Faut-il organiser un second tour si personne ne s’est présenté au premier ?
Oui. Le second tour ouvre d’abord les candidatures libres, hors listes syndicales. L’article L. 2314-29 impose de le tenir dans les quinze jours quand la participation au premier tour reste sous la moitié des électeurs inscrits. Par conséquent, un procès-verbal de carence daté d’avant le second tour constate une carence prématurée. C’est d’ailleurs l’un des motifs de contestation les plus simples à soulever.
Formulaire et transmission
Quel formulaire Cerfa utiliser pour un PV de carence ?
Le formulaire dédié est le Cerfa n° 15248*06, « procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique ». Il ne vise toutefois que l’absence de candidature aux deux tours, chez les titulaires comme chez les suppléants. Quand le scrutin a proclamé des élus mais laissé des sièges vacants, les procès-verbaux d’élections prennent le relais : Cerfa n° 15822 et n° 15823, qui mentionnent les sièges non pourvus.
À qui faut-il transmettre le procès-verbal de carence ?
L’employeur porte d’abord le procès-verbal à la connaissance des salariés, par tout moyen donnant date certaine. Il le transmet ensuite sous quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui en communique copie aux organisations syndicales du département. Enfin, un exemplaire part au prestataire du ministère chargé du travail, le centre de traitement des élections professionnelles, dans le même délai de quinze jours (article R. 2314-22).
La transmission peut-elle se faire par voie électronique ?
Oui. L’article R. 2314-22 admet la voie dématérialisée, dans le respect du référentiel général de sécurité applicable aux échanges avec l’administration. Ce cadre permet ainsi à une plateforme de vote de prendre en charge l’envoi des résultats. VCAST figure notamment parmi les solutions autorisées pour la transmission électronique des résultats au centre de traitement des élections professionnelles.
Effets, validité et risques
Quelle est la durée de validité d’un PV de carence ?
Le procès-verbal n’a pourtant pas de durée de validité au sens strict. En revanche, il produit deux effets dans le temps. D’une part, aucune demande d’organisation d’élections ne peut intervenir moins de six mois après son établissement (article L. 2314-8). D’autre part, l’obligation de réorganiser un scrutin revient au terme du cycle électoral, soit quatre ans, sauf accord fixant une durée de mandat de deux à quatre ans.
Que risque un employeur qui n’établit pas de PV de carence ?
Deux risques principaux. L’article L. 1235-15 du code du travail rend irrégulier tout licenciement économique dans une entreprise sans CSE, quand elle relevait de l’obligation et n’a rédigé aucun procès-verbal de carence. Le salarié perçoit ensuite une indemnité d’au moins un mois de salaire brut. Par ailleurs, l’article L. 2317-1 punit l’entrave à la constitution du comité d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le texte vise notamment les articles L. 2314-1 à L. 2314-9.
Le PV de carence de réunion est-il le même document ?
Non, et la confusion est fréquente. Le procès-verbal de carence électorale constate qu’aucun comité n’a pu naître, sur le fondement de l’article L. 2314-9. Le constat de carence de réunion vise une autre situation : un CSE existant dont la séance n’a pas pu se tenir. Ce second document relève plutôt du règlement intérieur du comité. Il n’ouvre donc ni délai de transmission au ministère, ni délai de contestation du scrutin.
En résumé
Le PV de carence du CSE constate l’échec d’un scrutin réellement organisé, pas l’absence d’élections. Il suppose donc deux tours tenus, une invitation syndicale prouvée, une information des salariés à date certaine. Enfin, le Cerfa n° 15248*06 ne couvre que la carence totale, tous collèges confondus.
Ensuite, tout se joue sur les délais. Quinze jours pour l’inspection du travail, quinze jours pour le prestataire du ministère, quinze jours de contestation depuis la publication. Six mois plus tard, un salarié ou une organisation syndicale peut ensuite demander de nouvelles élections. Le cycle repart de toute façon au terme des quatre ans de mandat.
Si vous préparez un scrutin dont l’issue vous paraît incertaine, l’essentiel se joue en amont. Un calendrier tenable, une information soignée, et surtout un dispositif de vote qui documente chaque étape. C’est ce qui distingue un PV de carence solide d’un procès-verbal contestable.
Sécuriser votre prochain scrutin
Nous reprenons votre procédure avant le premier tour
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