Organiser les élections du CSE ne se résume pas à fixer une date de vote. La procédure comporte une dizaine d’étapes : l’information des salariés, la négociation du protocole d’accord préélectoral, puis la transmission du procès-verbal. Des délais précis encadrent chacune de ces étapes. Ainsi, une simple erreur de calendrier ou un oubli dans le protocole suffit à exposer l’élection à une contestation.
Ce guide reprend le déroulement complet, de l’obligation de mise en place jusqu’au procès-verbal final. Il précise par ailleurs ce qui change selon l’effectif de votre entreprise. Chaque étape renvoie ensuite vers une fiche détaillée du cluster VCAST pour approfondir un point précis : calendrier, protocole préélectoral, procès-verbal, cas particuliers.
Le vote électronique, la brique technique de ce guide
Nous vous accompagnons ensuite sur la partie technique du scrutin. Notre solution de vote électronique est conforme au cadre que fixe le Ministère du Travail et autorisée pour la transmission électronique des résultats au CTEP.
En résumé : l’organisation des élections du CSE concerne toute entreprise ayant atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L’employeur informe les salariés, puis invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il organise ensuite le scrutin dans les 90 jours suivant cette information. Le nombre de représentants et certaines obligations varient selon l’effectif. L’employeur doit enfin transmettre le procès-verbal des élections au CTEP dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.
Ce guide fait partie de notre dossier consacré aux élections professionnelles et au vote électronique, qui regroupe l’ensemble de nos fiches pratiques sur le sujet.
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La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dans toute entreprise atteignant 11 salariés, dès lors que l’entreprise franchit ce seuil pendant 12 mois consécutifs. L’effectif se calcule en équivalents temps plein. Il prend en compte les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés à temps partiel et, sous conditions, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
Dans une entreprise qui n’a jamais eu de CSE, l’employeur peut déclencher lui-même l’organisation des élections. Un salarié ou une organisation syndicale peut également en faire la demande. L’employeur dispose alors d’un délai pour engager la procédure ; faute de quoi, il s’expose à un risque de délit d’entrave.
Dans une entreprise qui a déjà un CSE, l’employeur doit organiser l’élection suivante avant l’expiration du mandat en cours. Sa durée par défaut est de 4 ans (article L2314-33 du code du travail). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut néanmoins la réduire entre 2 et 4 ans (article L2314-34). Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, un membre du CSE peut par ailleurs se représenter sans limite de mandats successifs. La loi a en effet supprimé l’ancien plafond de trois mandats, qui s’appliquait aux entreprises de 50 salariés et plus.
Comment organiser les élections du CSE : les grandes étapes
Le déroulement des élections du CSE suit une trame identique, quelle que soit la taille de l’entreprise, même si les délais et le nombre de sièges varient. L’employeur informe d’abord les salariés de l’organisation du scrutin, puis invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Vient ensuite le premier tour des élections, réservé aux listes syndicales. Un second tour, ouvert aux candidatures libres, devient nécessaire dans trois cas. Le quorum n’est pas atteint, des sièges restent à pourvoir, ou aucune liste syndicale n’a été présentée. Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement et rédige le procès-verbal des élections.
Cette dernière étape déclenche deux obligations : la transmission du procès-verbal au CTEP dans les 15 jours suivant la proclamation, et l’affichage des résultats dans l’entreprise. En l’absence de tout candidat, l’employeur établit un procès-verbal de carence plutôt qu’un procès-verbal d’élection.
Le calendrier des élections du CSE, de l’information des salariés au premier tour
L’article L2314-4 du code du travail encadre le point de départ du calendrier des élections. L’employeur doit d’abord informer les salariés de l’organisation des élections, par tout moyen permettant de dater cette information avec certitude (affichage daté, courrier, intranet).
Le document d’information mentionne la date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles. Celui-ci doit obligatoirement se tenir dans les 90 jours suivant cette diffusion. Ce délai conditionne la validité de toute la procédure. Il fixe en effet la fenêtre dans laquelle doivent s’enchaîner plusieurs étapes : l’invitation des organisations syndicales, la négociation du protocole d’accord préélectoral, le dépôt des candidatures, puis l’organisation matérielle du scrutin.
Pour une entreprise qui gère plusieurs sites ou des horaires décalés, ce calendrier resserré est souvent le point le plus délicat à tenir. Notre guide sur le vote électronique pour le CSE détaille comment la dématérialisation du scrutin réduit le temps consacré à l’organisation matérielle, sans toucher aux délais légaux eux-mêmes.
Le protocole d’accord préélectoral : négocier avec les organisations syndicales
Le protocole d’accord préélectoral est le document central de toute la procédure. Il fixe la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges. Il précise aussi les modalités pratiques du scrutin : dates, heures d’ouverture et de fermeture du vote, mode de scrutin retenu.
Qui inviter, et dans quels délais
L’employeur invite les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il invite également les syndicats qui y ont constitué une section syndicale. Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la première réunion de négociation (article L2314-5), par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi.
Le protocole n’est valide que si la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation le signe. Cette majorité doit inclure les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L2314-6).
Ce que le protocole doit fixer
Au-delà de la répartition des sièges, le protocole d’accord préélectoral détermine la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral. Il fixe également la définition des catégories de personnel comptabilisés dans les effectifs et, le cas échéant, les modalités du vote électronique retenues pour le scrutin. Il n’est valable que pour l’élection du CSE à laquelle il se rapporte : les parties doivent donc négocier un nouveau protocole à chaque renouvellement du CSE.
Organiser des élections professionnelles selon la taille de votre entreprise
La procédure pour organiser les élections professionnelles reste globalement la même. Le nombre de membres du CSE à élire, et donc l’ampleur de l’organisation matérielle, dépend cependant directement de l’effectif. L’article R2314-1 du code du travail fixe le barème.
| Effectif de l’entreprise | Titulaires au CSE | Ce qui change concrètement |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | Un seul collège électoral, procédure la plus légère. Les entreprises de 11 à 24 salariés forment un cas simple. |
| 25 à 49 salariés | 2 | Protocole préélectoral toujours obligatoire. Les entreprises de plus de 25 salariés suivent le même schéma. |
| 50 à 74 salariés | 4 | Franchissement du seuil de 50 salariés : nouvelles attributions du CSE (budget de fonctionnement, consultations récurrentes) |
| 300 salariés et plus | Barème croissant | Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire |
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la procédure s’allège sur certains points : pas d’obligation de CSSCT, budget de fonctionnement non obligatoire. Au-delà de 300 salariés, en revanche, le protocole d’accord préélectoral doit également couvrir la répartition des sièges entre les différentes commissions du comité social et économique.
Le déroulement du scrutin : candidatures, vote, dépouillement, procès-verbal
Candidatures et listes électorales
Pour devenir membre du CSE, un salarié doit remplir trois conditions. Il doit être âgé de 18 ans révolus, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise et ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur. Un membre du CSE suppléant, élu dans les mêmes conditions, double toujours le titulaire : il le remplace en cas d’absence ou de cessation de mandat.
Les listes électorales recensent l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’électorat. Il faut être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, et ne pas avoir été privé de ses droits civiques. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent voter s’ils remplissent une condition de présence de 12 mois continus, mais ils ne sont pas éligibles. L’entreprise utilisatrice les comptabilise dans ses effectifs, sans qu’ils puissent pour autant se présenter.
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats. Le second tour, s’il a lieu, accueille toute candidature, y compris les candidatures libres non syndiquées. Les candidats doivent déposer leur candidature avant la date fixée par le protocole.
Le vote et le calcul du quorum
Le quorum se calcule en rapportant le nombre de suffrages valablement exprimés au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale. S’il n’est pas atteint au premier tour, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, un second tour s’impose. L’employeur organise ce second tour des élections du CSE dans les 15 jours suivant le premier.
Le vote électronique permet un dépouillement automatisé et une proclamation des résultats immédiate à la clôture du scrutin, lorsque le protocole d’accord préélectoral le prévoit. Cela simplifie par conséquent l’organisation du second tour si celui-ci s’avère nécessaire.
Le procès-verbal et sa transmission au CTEP
À l’issue du dépouillement, les membres du bureau établissent le procès-verbal des élections professionnelles, au moyen du formulaire Cerfa dédié. Ils doivent ensuite le transmettre dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du dernier tour. La transmission se fait via le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), en ligne ou par voie postale.
VCAST est autorisé pour la transmission électronique des résultats au CTEP. Lorsque le scrutin se déroule sur notre plateforme, nous transmettons directement les données du procès-verbal des élections professionnelles, sans ressaisie manuelle du formulaire.
Les cas particuliers : procès-verbal de carence, élections partielles, renouvellement
Certaines situations sortent du déroulement standard des élections du CSE et appellent une procédure spécifique.
Lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux deux tours, l’employeur informe les salariés de cette situation. Il établit alors un procès-verbal de carence plutôt qu’un procès-verbal d’élection (article L2314-9). Il doit ensuite transmettre ce document à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant sa rédaction ; celle-ci le communique aux organisations syndicales du département. Notre fiche sur la contestation des élections du CSE détaille par ailleurs les délais et les motifs de contestation d’un scrutin. Elle couvre aussi le cas d’une carence contestée.
L’employeur doit organiser des élections partielles du CSE lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté, ou lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation tombe cependant si moins de 6 mois séparent cette situation de la fin normale du mandat en cours. Ces élections partielles suivent, par ailleurs, un calendrier raccourci par rapport à une élection complète.
Le renouvellement du CSE, à l’échéance des 4 ans de mandat, suit exactement la même procédure qu’une première élection. Les parties doivent donc négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral. L’organisation du scrutin lui-même est cependant généralement plus rapide. L’entreprise dispose en effet déjà des listes électorales et de l’expérience du précédent scrutin.
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Le code du travail autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE. Un accord d’entreprise doit le prévoir ou, à défaut, le protocole d’accord préélectoral ; le dispositif doit en outre respecter les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.
VCAST repose sur Belenios, une technologie de vote open source développée par le CNRS et l’Inria. Grâce à un bulletin d’audit personnel, chaque électeur peut vérifier individuellement que le système a bien pris en compte son vote. Cette vérification ne compromet à aucun moment l’anonymat du scrutin. Cette vérifiabilité individuelle s’appuie sur un code source auditable et des publications scientifiques évaluées par les pairs. Elle distingue ainsi VCAST des solutions dont le fonctionnement reste une boîte noire pour l’électeur. VCAST indique aujourd’hui plus de 7 000 élections organisées et plus de 740 000 utilisateurs sur sa plateforme.
Ces garanties s’ajoutent par ailleurs aux avantages plus larges du vote électronique pour les CSE. La participation est facilitée pour les salariés en télétravail ou sur plusieurs sites, le dépouillement est immédiat, et le procès-verbal des élections se génère automatiquement au format Cerfa.
Pour une entreprise de moins de 300 salariés organisant ses élections sur un seul collège, ElectCore couvre jusqu’à 300 électeurs. L’offre inclut la gestion multi-collèges et multi-sites, la conformité CNIL/ANSSI et une hotline téléphonique. Les structures plus importantes, ou celles qui négocient des accords de méthode plus complexes, s’orientent généralement vers ElectRegalia. Cette offre inclut, elle, une assistance juridique et un accompagnement dédié pendant le scrutin.
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En résumé
L’organisation des élections du CSE suit une procédure balisée par le code du travail. Elle comprend quatre grandes étapes : l’information des salariés, la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales, le premier tour des élections dans les 90 jours. Vient enfin la transmission du procès-verbal des élections au CTEP, dans les 15 jours suivant la proclamation. Le nombre de membres du CSE et certaines obligations varient selon l’effectif. La trame de la procédure reste néanmoins la même pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus.
VCAST accompagne ce processus avec une solution de vote électronique fondée sur Belenios. Elle est conforme au cadre que fixe le Ministère du Travail et autorisée pour la transmission électronique des résultats au CTEP. Échangez avec notre équipe pour préparer vos prochaines élections professionnelles du CSE.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il organiser les élections du CSE ?
Dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, aucune obligation d’organiser des élections ne s’impose à l’employeur.
Comment est calculé l’effectif de l’entreprise pour ce seuil ?
Le calcul se fait en équivalents temps plein. Il tient compte des salariés en CDI, des salariés à temps partiel proratisés et, sous conditions de présence, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
Qui peut demander l’organisation des élections dans une entreprise qui n’a pas de CSE ?
L’employeur peut engager la démarche de sa propre initiative. À défaut, un salarié ou une organisation syndicale peut en faire la demande, ce qui déclenche l’obligation d’engager la procédure.
Combien de temps dure la procédure d’élection du CSE ?
Le premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant l’information des salariés. En pratique, la négociation du protocole d’accord préélectoral occupe une bonne partie de cette fenêtre.
Que se passe-t-il si le quorum n’est pas atteint au premier tour ?
Un second tour est organisé dans les 15 jours, ouvert cette fois à toutes les candidatures, y compris les candidatures libres non présentées par une organisation syndicale.
Le protocole d’accord préélectoral doit-il être renégocié à chaque élection ?
Oui. Il n’est valable que pour le scrutin auquel il se rapporte, y compris lors d’un simple renouvellement du CSE à l’échéance du mandat.
Que faire en l’absence de candidat aux élections du CSE ?
L’employeur établit un procès-verbal de carence plutôt qu’un procès-verbal d’élection, et le transmet à l’inspection du travail dans les 15 jours.
Comment transmettre les résultats des élections professionnelles au CTEP ?
Via le centre de traitement des élections professionnelles en ligne, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du dernier tour. Les solutions de vote électronique autorisées pour la transmission électronique, comme VCAST, permettent d’envoyer directement les données sans ressaisie du formulaire Cerfa.
Dans quels cas faut-il organiser des élections partielles du CSE ?
L’employeur organise des élections partielles dans deux cas : lorsqu’un collège électoral n’a plus de représentant, ou lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Exception : si moins de 6 mois séparent cette situation de la fin du mandat en cours.
