
La comptabilité du CSE n’est pas une option laissée au trésorier. En effet, le comité social et économique gère des fonds qu’il reçoit pour les salariés : la subvention de l’employeur et les sommes destinées aux activités sociales. Le code du travail lui impose donc des obligations comptables proches de celles d’une entreprise (article L2315-64).
Ces obligations comptables des CSE ne pèsent pourtant pas de la même façon sur tous les comités. Ainsi, les comités aux ressources modestes bénéficient d’un régime allégé : un petit comité tient un simple livre de recettes et de dépenses. À l’inverse, un grand comité établit des comptes complets et les fait certifier. Entre les deux, le CSE confie la présentation de ses comptes à un expert-comptable.
L’essentiel :
Les obligations comptables détaillées s’appliquent pleinement aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, qui gèrent des budgets.
Selon la taille du comité, le type de comptabilité dépend de ses ressources annuelles, de son propre effectif et du total de son bilan.
D’abord, les élus arrêtent les comptes, puis ils les approuvent lors d’une réunion consacrée à ce seul sujet, avec un procès-verbal spécifique.
Enfin, le comité informe les salariés de ses comptes, et les pièces se conservent dix ans.
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Le CSE a la personnalité civile et gère son patrimoine (article L2315-23). Ainsi, il reçoit des fonds, signe des contrats et paie des prestataires. En outre, il porte ses comptes à la connaissance des salariés (article L2315-72).
En matière de comptabilité CSE, les obligations de l’article L123-12 du code de commerce s’imposent au comité (article L2315-64). Ainsi, il enregistre chronologiquement les mouvements de son patrimoine et fait un inventaire au moins une fois par an. Ses comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Enfin, un règlement de l’Autorité des normes comptables fixe les modalités de leur établissement (article L2315-64, I).
Par ailleurs, ces règles figurent dans la partie du code consacrée aux entreprises d’au moins 50 salariés. Les obligations détaillées ci-dessous visent donc pleinement les CSE de ces entreprises, qui gèrent des budgets. C’est aussi à partir de ce seuil que l’employeur verse une subvention de fonctionnement (article L2315-61). Pour un comité d’une entreprise plus petite, mieux vaut faire valider sa situation par un expert-comptable avant de conclure.
Toutefois, il ne faut pas confondre deux effectifs. D’abord, l’effectif de l’entreprise détermine la partie du code applicable au comité. Ensuite, pour classer le comité, le code compte les salariés du CSE lui-même, c’est-à-dire les personnes qu’il emploie directement.

Le CSE gère des fonds pour les salariés et les informe de ses comptes.
Obligations comptables selon la taille du CSE : les trois régimes de comptabilité des CSE
Le code distingue trois types de CSE. Pour cela, il retient trois critères à la clôture de l’exercice. Ce sont l’effectif salarié du comité, ses ressources annuelles et le total de son bilan. Ainsi, un seuil distinct de 153 000 € de ressources permet au comité de s’en tenir au livre des recettes et des dépenses. En revanche, pour les autres régimes, tout dépend du dépassement d’au moins deux des trois seuils.
| Type de CSE | Critères | Obligations principales |
|---|---|---|
| Petit CSE | Ressources annuelles jusqu’à 153 000 € | Livre des recettes et des dépenses possible, état de synthèse simplifié une fois par an (L2315-65) |
| CSE de taille moyenne | Ressources supérieures à 153 000 €, sans dépasser deux des trois seuils : 50 salariés du comité, 3 100 000 € de ressources, 1 550 000 € de bilan | Présentation simplifiée possible, mission de présentation des comptes confiée à un expert-comptable (L2315-64, II et L2315-76) |
| Grand CSE | Dépassement d’au moins deux des trois seuils | Comptes annuels complets, certification par un commissaire aux comptes, commission des marchés (L2315-73 et L2315-44-1) |
D’où viennent les seuils
Les montants viennent du code de commerce. Le seuil de 153 000 € est celui de l’article D612-5, auquel renvoie l’article D2315-35. Par ailleurs, les seuils de 3 100 000 € de ressources et de 1 550 000 € de bilan sont ceux de l’article R612-1, auquel renvoie l’article D2315-33. Enfin, le code fixe à cinquante salariés le seuil d’effectif du comité. En outre, les mêmes seuils valent pour l’expert-comptable, la certification et la consolidation (article D2315-40).
Ressources annuelles : la base de calcul des seuils
Les ressources du CSE ne se limitent pas à la subvention de fonctionnement. D’abord, l’article D2315-34 additionne cette subvention et les autres ressources énumérées à l’article R2312-50. Toutefois, il écarte les produits de cession d’immeubles.
Ensuite, le comité déduit, le cas échéant, les sommes qu’il verse au CSE central ou à un comité interentreprises. En outre, pour le seuil de 153 000 €, l’article D2315-36 retire certaines ressources de la liste. En pratique, faites valider ce calcul par un expert-comptable avant de déterminer votre catégorie.
Les petits CSE : une comptabilité allégée
Les CSE dont les ressources n’excèdent pas 153 000 € peuvent simplifier leur comptabilité et tenir des comptes allégés. Cette comptabilité ultra-simplifiée repose sur un livre. On y retrace, par ordre chronologique, le montant et l’origine de chaque dépense et de chaque recette (article L2315-65).
En outre, le comité établit une fois par an un état de synthèse simplifié. Ce document porte sur le patrimoine du CSE et sur ses engagements en cours. Par ailleurs, un règlement de l’Autorité des normes comptables en fixe le contenu et les modalités de présentation.
Les CSE de taille moyenne : une comptabilité à présentation simplifiée
Au-dessus de 153 000 € de ressources, le CSE relève du régime général de l’article L2315-64. Toutefois, si le CSE ne dépasse pas deux des trois seuils, il peut simplifier la présentation de ses comptes. En outre, il peut n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice (article L2315-64, II).
Ce comité doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable (article L2315-76). Par ailleurs, il paie cette mission sur sa subvention de fonctionnement.
Les grands CSE : comptabilité certifiée et commission des marchés
Dès que le CSE dépasse au moins deux des trois seuils, il relève de la grande taille. Le grand CSE nomme alors au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (article L2315-73). De même, le comité paie la certification sur sa subvention de fonctionnement.
En outre, le même dépassement impose la création d’une commission des marchés (article L2315-44-1). En matière de marchés de plus de 30 000 €, le comité fixe les critères de choix des fournisseurs sur proposition de cette commission (article D2315-29). Ensuite, la commission choisit les fournisseurs et les prestataires. Enfin, elle rend compte de ses choix au moins une fois par an (article L2315-44-2).
Lorsque le CSE contrôle d’autres entités au sens du code de commerce, il apprécie les seuils sur l’ensemble ainsi constitué. Si cet ensemble franchit deux des trois seuils, le comité établit des comptes consolidés (article L2315-67). Dans ce cas, il nomme deux commissaires aux comptes (article L2315-73).
Les comptes ne sont qu’un volet de la vie du comité. Pour les réunions, les budgets et les règles internes, consultez notre guide sur le fonctionnement du CSE après l’élection.
Les budgets du CSE dans la comptabilité
Le comité gère deux budgets distincts. D’abord, le budget de fonctionnement du CSE : l’employeur le finance à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et moins de 2 000 salariés. Le taux passe ensuite à 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L2315-61).
Le budget des activités sociales et culturelles
Le second finance les activités sociales et culturelles. Un accord d’entreprise en fixe le montant. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas baisser d’une année sur l’autre (article L2312-81).
Les transferts entre les deux budgets
Les transferts entre ces deux budgets restent possibles, mais ils sont plafonnés. Ainsi, le comité peut transférer au plus 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (article R2315-31-1). À l’inverse, la même limite de 10 % s’applique à l’excédent des activités sociales (article R2312-51).
Chaque transfert passe par une délibération du CSE. Ensuite, le montant et son utilisation figurent dans les comptes et dans le rapport d’activité et de gestion du comité (ci-après « rapport de gestion »).
Un transfert peut aussi coûter cher plus tard. En effet, l’employeur prend en charge la totalité d’une expertise normalement partagée à 80/20 lorsque le budget de fonctionnement ne suffit pas. Toutefois, cette prise en charge suppose une condition. Aucun excédent du budget de fonctionnement ne doit avoir été transféré vers les activités sociales et culturelles dans les trois années précédentes (article L2315-80). En outre, si l’employeur paie à ce titre, le comité ne peut plus transférer d’excédent de ce budget vers les activités sociales pendant les trois années suivantes (article L2315-61).
Pour le partage des frais entre l’employeur et le comité selon le cas de recours, consultez notre article sur l’expertise du CSE.
Arrêté et approbation des comptes du CSE : la procédure
La procédure comporte trois temps : l’arrêté, la transmission, puis l’approbation. D’abord, des membres élus désignés par le comité arrêtent les comptes du CSE. À cette fin, le règlement intérieur prévoit les modalités de cet arrêté (article L2315-68).
Ensuite, les documents arrêtés sont mis à la disposition du commissaire, lorsque le comité en a un. Puis les élus chargés de l’arrêté transmettent les comptes à tous les membres du CSE, avec le rapport de gestion. Cet envoi intervient au plus tard trois jours avant la séance (article L2315-71).
Enfin, l’approbation des comptes revient aux membres élus réunis en séance plénière. Cette réunion CSE porte sur ce seul sujet. En outre, elle donne lieu à un procès-verbal spécifique (article L2315-68). C’est pourquoi une approbation glissée entre deux points d’une réunion ordinaire ne respecte pas le texte.
Un CSE tenant une comptabilité allégée suit la même procédure pour son livre et son état de synthèse (article L2315-68). À cet égard, le règlement intérieur gagne à fixer le calendrier de l’arrêté et de la séance.
Pour rédiger le procès-verbal de la séance d’approbation, reportez-vous à notre guide sur la rédaction du PV du CSE.
La séance d’approbation porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Rapport de gestion et documents de la comptabilité du CSE
Les comptes ne suffisent pas. En effet, le comité établit aussi un rapport d’activité et de gestion, qui présente des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (article L2315-69). Il doit ainsi éclairer l’analyse des comptes par les élus du CSE et par les salariés.
Selon le type de CSE, son contenu varie (article L2315-69). Dans le cadre des comptes annuels, l’article D2315-38 en fixe la liste :
- l’organisation du comité, de ses élus et de ses commissions ;
- l’utilisation de la subvention de fonctionnement, dont les honoraires d’experts et la formation des élus ;
- l’utilisation des ressources des activités sociales et culturelles, avec les écarts entre budget prévisionnel et budget réalisé ;
- la description et l’évaluation du patrimoine ;
- les engagements du CSE et ses transactions significatives.
En revanche, les CSE de petite taille produisent un rapport plus court. Il reprend notamment l’organisation du comité, l’usage de la subvention et les prestations proposées aux salariés. En outre, il comprend les états de synthèse simplifiés et les transactions significatives.
Conventions et transactions significatives
Le trésorier, ou le commissaire lorsqu’il existe, présente un rapport sur les conventions (article L2315-70). Ce rapport vise toute convention passée entre le CSE et l’un de ses membres, directement, indirectement ou par personne interposée. Ainsi, il faut présenter les conventions concernées lors de la séance d’approbation.
En outre, le comité informe sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations figurent dans l’annexe aux comptes ou, pour un petit comité, dans son rapport d’activité et de gestion (article L2315-66).
Informer les salariés et conserver les documents comptables
Le comité informe aussi les salariés. Ainsi, il porte à leur connaissance ses comptes annuels, ou le livre et l’état de synthèse, avec le rapport d’activité et de gestion (article L2315-72).
Quant à la forme, le texte dit « par tout moyen ». Par exemple, un affichage, une publication sur l’intranet ou un envoi par messagerie conviennent. Pour cette raison, il est utile de préciser ce choix dans le règlement intérieur.
À compter de la clôture de l’exercice concerné, ces pièces se conservent pendant dix ans. Ce délai couvre les comptes annuels, ainsi que le livre et l’état de synthèse des petits comités. Il vaut aussi pour toutes les pièces justificatives (article L2315-75).
Ainsi, ces dix ans couvrent plusieurs mandats, d’une durée de quatre ans en principe (article L2314-33). C’est pourquoi, lors d’un changement d’équipe, il faut organiser la transmission des pièces et des accès bancaires dès l’installation du nouveau comité.

Les pièces comptables se conservent dix ans après la clôture de l’exercice.
Comptable du CSE, trésorier, expert-comptable : qui tient la comptabilité ?
Le comité désigne le trésorier du CSE parmi ses membres titulaires (article L2315-23). À défaut de commissaire, c’est lui qui présente le rapport sur les conventions (article L2315-70). Quant au secrétaire du CSE, désigné de la même façon, il établit les procès-verbaux des délibérations (article L2315-34).
En outre, le comité peut confier la tenue courante des comptes à un salarié ou à un cabinet, qui joue alors le rôle de comptable du CSE. Quant à l’expert-comptable du CSE, il intervient de deux façons. Premièrement, il assure la mission de présentation des comptes dans les CSE de taille moyenne (article L2315-76). Deuxièmement, le comité peut le désigner pour l’éclairer sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L2315-88), ce qui relève d’une autre mission.
Dans un grand comité, le commissaire aux comptes certifie les comptes. En outre, il dispose d’un droit d’alerte. D’abord, s’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité, il en informe le secrétaire et le président (article L2315-74). Ensuite, sans réponse satisfaisante, il établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le comité. Enfin, si la continuité reste compromise, il informe le président du tribunal judiciaire.
Toutefois, ni ces intervenants ni un logiciel de comptabilité ne remplacent les élus. Seuls les élus arrêtent les comptes, puis les approuvent en séance (article L2315-68).
Des élus désignés arrêtent les comptes, puis le comité les approuve en séance.

Approbation des comptes et élections : des votes à préparer
La gestion comptable du comité repose sur une suite de décisions des élus. D’abord, ils désignent le trésorier. Ensuite, ils délibèrent sur les transferts entre budgets. Enfin, ils approuvent les comptes en séance plénière.
Une composition issue des élections professionnelles
Ces décisions dépendent de la composition du comité, issue des élections professionnelles. À ce titre, nous accompagnons ces élections avec une plateforme de vote électronique fondée sur Belenios. Ce logiciel issu de la recherche académique est open source : son code reste ouvert à l’audit. Par ailleurs, chaque électeur peut vérifier individuellement que son vote a été pris en compte, sans que l’anonymat soit levé.
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Accéder à la plateforme →Le prochain renouvellement du CSE est aussi le bon moment pour relire le règlement intérieur. En matière de comptabilité, ce règlement prévoit les modalités de l’arrêté des comptes (article L2315-68). Il fixe aussi celles du rapport d’activité et de gestion (article L2315-69). En outre, il peut préciser comment les salariés sont informés.
Questions fréquentes sur les obligations comptables du comité
Obligations comptables : les règles de base
Le CSE est soumis aux obligations comptables de l’article L123-12 du code de commerce (article L2315-64). Le niveau d’exigence varie cependant selon la taille du CSE. Un petit CSE tient un livre des recettes et des dépenses. Un CSE de taille moyenne confie la présentation de ses comptes à un expert-comptable. Enfin, un grand CSE fait certifier ses comptes.
Les obligations comptables détaillées des articles L2315-64 et suivants s’appliquent pleinement aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, qui gèrent des budgets (subvention de fonctionnement de l’article L2315-61). Pour un comité d’une entreprise plus petite, faites valider votre situation par un expert-comptable avant de conclure.
Le livre des recettes et des dépenses est réservé aux CSE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 € (articles L2315-65 et D2315-35). Au-delà, le comité établit des comptes annuels. Il peut cependant garder une présentation simplifiée tant qu’il ne dépasse pas deux des trois seuils de l’article L2315-64.
Approbation et contrôle de la comptabilité
Des membres élus désignés par le comité arrêtent d’abord les comptes, selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Ensuite, les membres élus les approuvent en séance plénière, lors d’une réunion consacrée à ce seul sujet, avec un procès-verbal spécifique (article L2315-68).
Au plus tard trois jours avant la réunion d’approbation. Les élus chargés de l’arrêté transmettent les comptes avec le rapport d’activité et de gestion du comité (article L2315-71).
Lorsqu’il dépasse au moins deux des trois seuils suivants : cinquante salariés du comité, 3 100 000 € de ressources annuelles et 1 550 000 € de total de bilan. Ces seuils résultent des articles L2315-73 et D2315-40, qui renvoient à l’article R612-1 du code de commerce. Le titulaire et son suppléant sont distincts de ceux de l’entreprise. Le comité paie par ailleurs leur mission sur sa subvention de fonctionnement.
Budgets, information et conservation
Oui, par une délibération et dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du budget concerné (articles R2315-31-1 et R2312-51). Le transfert apparaît ensuite dans les comptes et dans le rapport d’activité et de gestion du comité.
Le comité porte à leur connaissance, par tout moyen, ses comptes annuels ou ses documents simplifiés, avec son rapport d’activité et de gestion (article L2315-72). Concrètement, un affichage, l’intranet ou un envoi par messagerie conviennent.
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice. La règle vaut pour les comptes annuels, pour le livre et l’état de synthèse des petits CSE, ainsi que pour toutes les pièces justificatives (article L2315-75).
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