Vous envisagez d’organiser une assemblée générale en ligne et vous vous interrogez sur le cadre légal en vigueur ?
Depuis la crise sanitaire, les règles ont évolué et le vote en ligne s’est imposé comme une modalité légitime.
En 2026, organiser une AG à distance est parfaitement légal, mais sous certaines conditions strictes que vous devez impérativement respecter.
Que vous dirigiez une association, une société ou une copropriété, comment organiser votre prochaine assemblée générale dans le respect de la législation ?
Cet article vous apporte toutes les réponses juridiques pour tenir une AG en ligne sécurisée et conforme.
Ce guide juridique fait partie de notre guide complet de l’assemblée générale digitale qui couvre tous les aspects pratiques et légaux de l’organisation d’AG en ligne.
Le cadre légal des assemblées générales à distance en 2026
Oui, il est légal d’organiser une assemblée générale à distance en 2026.
Cette possibilité, initialement encadrée par l’ordonnance du 25 mars 2020 puis l’ordonnance du 2 décembre 2020 durant la crise sanitaire du covid-19, a été prorogée par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures permettant aux assemblées générales de se réunir à distance.
Concrètement, les assemblées générales à distance sont autorisées uniquement si vos statuts le prévoient expressément.
Si vos statuts restent silencieux sur cette possibilité, elle n’est pas autorisée et vous devrez les modifier lors d’une assemblée générale extraordinaire avant de pouvoir organiser vos AG à distance.
Depuis octobre 2021, nous sommes revenus à la situation antérieure : seules les structures ayant prévu statutairement cette modalité peuvent y recourir légalement.
Le cadre juridique actuel distingue trois formats d’assemblée : en présentiel uniquement, entièrement à distance, ou en format hybride combinant participants physiques et distanciels.
Les AG à distance peuvent se tenir en visioconférence ou en audioconférence, selon les besoins et les contraintes de chaque organisation.
La digitalisation des assemblées générales est désormais inscrite durablement dans le droit français, facilitant l’organisation des assemblées pour toutes les structures et permettant de tenir les AG avec plus de flexibilité.
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Découvrir la solution VCAST →Quelles structures peuvent organiser une AG en ligne ?
Toutes les organisations peuvent légalement tenir une AG en ligne, mais le cadre juridique varie selon votre statut.
Pour une association loi 1901, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 constitue le texte de référence.
Vous devez impérativement vérifier que les statuts de votre association autorisent cette possibilité.
Pour les spécificités du vote électronique pour les associations, consultez notre guide dédié qui détaille les modalités, outils et bonnes pratiques adaptés au secteur associatif.
Si ce n’est pas le cas, une modification lors d’une assemblée générale extraordinaire s’impose.
Les sociétés anonymes (SA) sont encadrées par les articles R225-61 et suivants du Code de commerce, qui autorisent expressément la visioconférence et le vote électronique.
Pour les SARL, l’article L223-27 du Code de commerce permet également cette modalité si les statuts le prévoient.
Les SAS disposent d’une grande liberté statutaire pour organiser leurs AG.
Les copropriétés peuvent tenir leurs assemblées générales par visioconférence sous réserve que le règlement de copropriété l’autorise expressément.
Cette possibilité, facilitée par la loi ALUR de 2014 puis les ordonnances COVID, nécessite une modification du règlement de copropriété si celui-ci ne le prévoit pas.
| Type d’organisation | Texte de référence | Modification des statuts obligatoire ? |
| Association loi 1901 | Loi n°2022-46 | ✅ Oui si non prévu |
| Société anonyme | Code de commerce R225-61 | ✅ Oui si non prévu |
| SARL | Code de commerce L223-27 | ✅ Oui si non prévu |
| Copropriété | Loi ALUR | ✅ Oui si non prévu |
Même si une AG en ligne est techniquement possible, elle n’est juridiquement valable que si les statuts l’autorisent expressément.
Les assemblées générales par visioconférence nécessitent donc une vérification préalable des statuts de l’association ou de la société pour garantir leur conformité juridique.
Les modalités de vote autorisées par la loi
La législation française reconnaît trois modalités de vote principales pour les assemblées.
Le vote électronique constitue cette modalité de vote la plus sécurisée pour un vote organisé lors d’une assemblée.
Il permet aux participants de voter en direct pendant la séance via une plateforme de vote sécurisée garantissant l’anonymat, la traçabilité et le respect du RGPD.
Le vote par correspondance permet aux membres de voter avant la tenue de l’assemblée générale, soit par courrier postal avec un formulaire de vote papier, soit par voie électronique via un formulaire sécurisé.
Contrairement au vote électronique, le vote par correspondance s’effectue en amont et son résultat est comptabilisé lors de l’assemblée.
Le vote à main levée lors d’une visioconférence convient pour les petites structures avec un nombre de participants limité.
Attention : ce type de vote ne garantit pas l’anonymat et peut poser des problèmes de preuve en cas de contestation.
Les modalités de vote et les modalités de connexion doivent être clairement indiquées dans la convocation pour permettre à chaque votant de se préparer efficacement.
Les obligations légales pour organiser une AG à distance
Organiser une assemblée générale en ligne impose le respect d’un cadre juridique précis.
Première étape indispensable : vérifiez que les statuts autorisent expressément les AG à distance.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter cette modification statutaire, généralement adoptée à la majorité qualifiée.
Les délais de convocation légaux restent identiques pour une AG en ligne.
Les associations : le délai est fixé par vos statuts (généralement entre 8 et 15 jours).
Les sociétés anonymes (SA) : le Code de commerce impose un délai minimum de 15 jours.
SARL et SAS : référez-vous à vos statuts.
La convocation doit impérativement mentionner l’ordre du jour complet, incluant tous les points soumis au vote : rapport moral, rapport financier, élections, décisions importantes.
Pour une assemblée générale à distance, vous devez également préciser les modalités de connexion techniques dans la convocation.
Vous devez transmettre aux membres tous les documents nécessaires à leur information : rapports d’activité, comptes annuels, projets de résolutions.
La feuille de présence doit être tenue rigoureusement, qu’il s’agisse de participants physiques ou distanciels.
Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner expressément que l’AG s’est tenue partiellement ou totalement à distance et préciser les modalités techniques utilisées.
Ces documents constituent vos preuves de conformité lors d’une assemblée générale ultérieure.
Les délibérations doivent être consignées avec la même rigueur qu’en assemblée générale en présentiel pour garantir leur validité juridique et éviter toute contestation future.
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Demander une démonstration →Les outils de visioconférence et vote en ligne sécurisé
Pour tenir une AG en ligne, vous disposez de nombreux outils de visioconférences accessibles et performants. Les plateformes de visioconférence les plus courantes sont Zoom, Google Meet, Microsoft Teams ou Webex.
Zoom compte parmi les solutions les plus utilisées pour les assemblées générales par visioconférence grâce à sa capacité d’accueil impressionnante (jusqu’à 1 000 participants) et sa stabilité technique. Google Meet constitue une alternative gratuite et simple d’accès pour les structures de taille moyenne.
Ces nombreux outils de visioconférences facilitent grandement les échanges et les débats entre participants, élément essentiel au bon déroulement d’une assemblée générale par visioconférence réussie.
Attention : une simple visioconférence ne suffit pas pour organiser un scrutin conforme aux exigences légales.
Pour le vote lui-même, vous devrez absolument compléter votre dispositif par une solution de vote électronique certifiée respectant scrupuleusement le RGPD.
Les systèmes de vote professionnels comme VCAST garantissent tous les aspects essentiels : authentification sécurisée de chaque votant, secret absolu du vote, intégrité du scrutin, traçabilité complète des opérations, et conservation des preuves.
La voie électronique présente l’avantage majeur de générer automatiquement toutes les preuves documentaires nécessaires pour tenir les assemblées générales en toute sécurité juridique.
Un vote en ligne sécurisé via une plateforme de vote certifiée protège efficacement les votants et votre organisation, assurant un processus de vote totalement conforme et un scrutin électronique sécurisé pour organiser vos assemblées générales en toute tranquillité et conformité légale.
Les bonnes pratiques pour une AG en ligne conforme
Au-delà des obligations légales strictes, l’organisation de l’AG à distance nécessite l’adoption de bonnes pratiques éprouvées sur le terrain.
Pour une approche méthodologique complète, découvrez comment organiser une assemblée générale en ligne étape par étape, de la préparation technique à l’animation de la séance.
Anticipez votre prochaine assemblée générale en prévoyant systématiquement un plan B technique : identifiez deux administrateurs capables de gérer la visioconférence, testez votre connexion en amont, et préparez un canal de communication de secours.
Documentez scrupuleusement toute votre AG : réalisez des captures d’écran de la visioconférence, conservez précieusement les logs de connexion, archivez tous les résultats de vote.
Ces preuves peuvent s’avérer absolument décisives en cas de contestation de votre AG par des membres absents ou mécontents.
Formez vos participants aux outils numériques : proposez une courte session de test technique quelques jours avant l’assemblée pour familiariser les membres les moins à l’aise.
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Questions fréquentes sur la législation des AG en ligne
Est-ce légal d’organiser une assemblée générale entièrement à distance en 2026 ?
Oui, c’est parfaitement légal à condition que vos statuts l’autorisent expressément.
Depuis octobre 2021, le silence des statuts équivaut à une interdiction : vous devez donc vérifier que vos statuts prévoient clairement cette possibilité ou les modifier lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Dois-je obligatoirement modifier mes statuts pour tenir une AG à distance ?
Oui, si vos statuts actuels ne mentionnent pas cette possibilité.
Une modification statutaire lors d’une assemblée générale extraordinaire est alors nécessaire pour organiser légalement les AG à distance et les assemblées générales à distance futures.
Puis-je combiner présentiel et distanciel lors d’une même AG ?
Oui, ce format dit « hybride » est parfaitement autorisé et même encouragé.
Il permet aux membres présents physiquement et aux participants à distance de voter ensemble lors d’une assemblée avec exactement les mêmes droits et le même accès à l’information.
Quelle est la différence entre vote électronique et vote par correspondance ?
Le vote électronique se déroule en temps réel pendant l’AG via une plateforme sécurisée.
Le vote par correspondance s’effectue avant la séance avec un formulaire papier ou électronique, les bulletins étant comptabilisés lors de l’assemblée. Les deux modalités sont légales.
Le vote électronique dans les petites structures est-il obligatoirement coûteux ?
Non, des solutions adaptées existent pour toutes les tailles d’organisations.
Pour une première assemblée générale en ligne avec un nombre de participants limité, des outils gratuits peuvent suffire.
Pour les scrutins à forts enjeux, une plateforme professionnelle garantit conformité et sérénité.
Comment prouver la légalité de mon AG en cas de contestation ?
Conservez absolument tous les justificatifs : convocation mentionnant les modalités techniques, feuille de présence signée, captures d’écran de la visioconférence, logs de la plateforme de vote, procès-verbal détaillé.
Ces documents constituent votre dossier de preuve complet en cas de litige.
Y a-t-il un nombre de participants maximum pour une AG en ligne ?
Non, aucune limite légale n’existe concernant le nombre de participants.
Le nombre dépend uniquement des capacités techniques de vos outils.
Les solutions professionnelles peuvent gérer plusieurs milliers de votants simultanément tout en garantissant la conformité.
Quels risques juridiques si je ne respecte pas la législation ?
Une AG organisée en violation des statuts ou des obligations légales peut être annulée judiciairement.
Toutes les décisions importantes votées lors de cette assemblée (élection du bureau, approbation des comptes, modifications statutaires) deviendraient alors caduques, avec des conséquences potentiellement très graves pour votre organisation.
