Une assemblée générale à distance ne tient pas à la qualité de votre outil de visioconférence. Elle tient à une clause dans vos statuts, à une convocation complète et à un système de vote capable de prouver ce qu’il annonce. Les trois se préparent avant la convocation, pas la veille de la réunion.
Beaucoup d’organisations raisonnent encore avec les règles de 2020. Ces règles ont cessé de s’appliquer le 30 septembre 2021. Ce guide reprend le cadre en vigueur en 2026, structure par structure. Il déroule ensuite l’organisation d’une assemblée générale à distance, de la vérification statutaire au procès-verbal.
En résumé :
Les dérogations sanitaires ont expiré le 30 septembre 2021, la clause statutaire est redevenue la condition de base.
Pour les sociétés anonymes, la loi du 13 juin 2024 a relevé de 5 % à 25 % du capital le seuil d’opposition à une assemblée exclusivement dématérialisée.
Participer à distance et voter par voie électronique sont deux autorisations distinctes, à vérifier séparément dans vos statuts.
La convocation doit décrire les moyens de connexion et les modalités de vote retenues, sous peine de contestation.
Un sondage intégré à un outil de visioconférence n’assure ni l’anonymat ni la vérifiabilité du scrutin.
Ce que la loi autorise en 2026, une fois le régime sanitaire refermé
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 avait autorisé les personnes morales de droit privé à réunir leurs assemblées à distance. Peu importait alors que les statuts le prévoient ou non. Ce régime dérogatoire s’est appliqué aux assemblées tenues entre le 12 mars 2020 et le 30 septembre 2021. Il n’a pas été reconduit.
Depuis le 1er octobre 2021, une assemblée générale ne peut donc se tenir à distance que si un texte ou vos statuts l’autorisent. C’est la principale source d’erreur que nous rencontrons : des organisations qui ont pris l’habitude en 2020, et qui n’ont jamais adapté leurs statuts depuis. La crise sanitaire a laissé un usage, pas un droit acquis.
Associations loi de 1901 : tout repose sur vos statuts
La loi de 1901 n’encadre ni la forme ni le déroulement des assemblées. Cette liberté joue dans les deux sens. Rien ne vous interdit de dématérialiser votre assemblée générale d’association, mais rien ne vous y autorise non plus si les statuts de votre association restent muets. En cas de litige, le juge s’en tient au texte statutaire.
Sociétés : ce que la loi du 13 juin 2024 a changé
L’article L. 225-103-1 du code de commerce permet aux statuts d’une société anonyme de prévoir des assemblées tenues exclusivement par visioconférence. Les moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires sont admis au même titre. La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a modifié cet article, dans sa version en vigueur depuis le 14 septembre 2024. Elle a étendu la faculté aux assemblées spéciales comme aux décisions portant sur les comptes annuels.
Un détail compte pour les assemblées générales extraordinaires. Le seuil permettant de s’opposer au tout-dématérialisé est passé de 5 % à 25 % du capital social. L’opposition est donc nettement plus difficile à réunir qu’avant 2024. Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 en a fixé les modalités. Il est entré en vigueur le 11 octobre 2024.
Pour les sociétés cotées, ce même décret ajoute des garanties à l’article R. 22-10-29-1 du code de commerce. L’assemblée doit être retransmise en direct et dans son intégralité. L’enregistrement est conservé par la société, mis en ligne au plus tard sept jours ouvrés après la séance, et consultable pendant au moins deux ans.
Copropriétés, comités sociaux et économiques : des régimes propres
En copropriété, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ouvre trois voies au copropriétaire : le présentiel, la visioconférence, ou tout autre moyen de communication électronique permettant son identification. Le vote par correspondance est également admis, par un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. Ce formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours ouvrés avant l’assemblée. S’il n’indique pas de sens de vote précis, il vaut vote défavorable.
Pour les élections professionnelles, les articles R. 2314-5 et suivants du code du travail prévoient un cadre distinct. Le vote électronique s’ouvre par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision de l’employeur. Il suppose un cahier des charges et une expertise indépendante préalable, dont le rapport est mis à la disposition de la CNIL. Il ne s’agit plus d’une assemblée mais d’un scrutin, avec ses propres obligations.
| Structure | Texte de référence | Condition à réunir |
|---|---|---|
| Association loi 1901 | Aucun texte spécifique | Clause statutaire ou règlement intérieur |
| Société anonyme | Art. L. 225-103-1 du code de commerce | Clause statutaire, opposition possible à 25 % du capital en AGE |
| Société cotée | Art. R. 22-10-29-1 du code de commerce | Retransmission en direct, enregistrement en ligne 7 jours ouvrés |
| Copropriété | Art. 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 | Décision de l’assemblée sur les moyens techniques |
| Élections du CSE | Art. R. 2314-5 et suivants du code du travail | Accord ou décision employeur, cahier des charges, expertise |
Le détail des textes applicables et des jurisprudences récentes est réuni dans notre dossier sur la législation des AG en ligne.
Vérifier vos statuts avant d’envoyer la convocation
Cette vérification se fait au moins un mois avant la date visée. Elle porte sur deux autorisations que l’on confond souvent, alors qu’elles sont distinctes.
La première concerne la participation. Vos membres peuvent-ils siéger à distance, et l’assemblée peut-elle se tenir sans lieu physique ? La seconde concerne le scrutin. Le vote par voie électronique est-il prévu, et pour quelles décisions ? Une clause qui autorise la visioconférence sans mentionner le vote laisse la porte ouverte à une contestation sur les résolutions adoptées.
Si vos statuts sont muets, la modification statutaire devient le premier point du calendrier. Elle suppose une assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités déjà prévues. Profitez de cette rédaction pour couvrir large : participation à distance, assemblée hybride, vote électronique avant et pendant la séance, signature électronique du procès-verbal. Une clause trop étroite vous obligera à repasser par une AGE dans deux ans.
Rédiger une convocation qui tient devant une contestation
La convocation, préparée le plus souvent par le conseil d’administration ou le bureau, est la pièce que l’on vous opposera en cas de litige. Au-delà des mentions habituelles, ordre du jour, date, heure et documents joints, une ag à distance impose d’y décrire précisément l’accès et le scrutin.
Indiquez le moyen de connexion retenu, ainsi que la façon d’obtenir le lien de connexion et les identifiants. Précisez la modalité de vote applicable à chaque résolution et la période d’ouverture du scrutin. Décrivez la procédure à suivre en cas d’incident technique. Mentionnez enfin les modalités de procuration, qui restent régies par vos statuts.
Conservez la preuve de l’envoi à chaque membre. Journal d’envoi horodaté, accusés de réception, liste des adresses utilisées : ces éléments valent autant que le contenu de la convocation elle-même. Les délibérations d’une assemblée mal convoquée sont attaquables, quelle que soit la qualité du reste de l’organisation.
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Créer un vote gratuit →Choisir les modalités de vote : correspondance, visioconférence ou vote électronique
Trois modalités de vote coexistent pour une assemblée tenue entièrement à distance. Elles ne se valent pas. Le choix dépend surtout de la nature des décisions, du nombre de membres appelés à s’exprimer et de la répartition des droits de vote.
| Critère | Vote par correspondance | Sondage en visioconférence | Vote électronique dédié |
|---|---|---|---|
| Anonymat | Oui, sous double enveloppe | Non garanti | Oui, chiffrement du bulletin |
| Vérifiabilité | Dépouillement manuel | Aucune preuve a posteriori | Bulletin d’audit pour chaque votant |
| Délai de mise en œuvre | Plusieurs semaines | Immédiat | Quelques jours |
| Résultats | Après dépouillement | Instantanés | Instantanés et auditables |
| Usage adapté | Membres peu connectés | Consultation indicative | Résolutions et élections |
Le vote par correspondance garde son utilité. Il convient aux membres peu à l’aise avec le numérique, ou dont la connexion internet reste instable. Le kit de vote par correspondance coûte toutefois cher en impression et en affranchissement. Son dépouillement mobilise plusieurs personnes, et les différents bulletins et enveloppes doivent parvenir dans les délais prévus par vos statuts.
Le sondage intégré à une solution de visioconférence pose un problème plus sérieux. L’outil connaît l’identité du participant et son choix. L’anonymat n’est pas assuré, aucune vérification n’est possible après la séance, et rien ne démontre qu’un vote a bien été comptabilisé. Cette modalité convient à une consultation indicative, pas à un scrutin dont dépend la validité d’une décision.
Le secret du scrutin mérite un examen à part. Nous l’avons traité dans le vote à bulletin secret en ligne est-il juridiquement valable. La comparaison avec l’urne classique figure dans vote électronique ou vote papier.
Le jour J : déroulement d’une assemblée générale à distance
Le déroulé d’une assemblée dématérialisée suit celui d’une séance en présentiel. Trois moments demandent une attention particulière.
Trente minutes avant l’ouverture. Le président de séance et les intervenants se connectent, la feuille de présence numérique est ouverte, le système de vote est testé sur une question neutre.
À l’ouverture. Le quorum se constate sur la feuille de présence, qui atteste des personnes présentes et connectées. Rappelez les règles de prise de parole, la façon de demander la parole et le calendrier des scrutins. Ce cadrage de deux minutes évite l’essentiel des incidents ultérieurs.
Pendant les votes. Chaque résolution est lue avant l’ouverture du scrutin, la période de vote annoncée, le résultat proclamé immédiatement. Si votre plateforme le permet, laissez le scrutin ouvert quelques heures après la séance pour les membres déconnectés en cours de route.
Le calcul du quorum et des majorités suit vos statuts, avec quelques règles communes que nous détaillons dans notre guide du quorum en assemblée générale.
Après l’assemblée : procès-verbal, preuves et archivage
Les obligations postérieures à une assemblée générale en ligne sont identiques à celles d’une assemblée générale en présentiel. La différence tient aux pièces que vous conservez.
Le procès-verbal reprend l’ordre du jour, les débats, le résultat de chaque résolution et les modalités techniques employées. Joignez-y trois pièces : la feuille de présence horodatée, le journal du scrutin produit par la plateforme, et la preuve de convocation. C’est le dossier que vous produirez si une décision est contestée. Préférez des exports au format ouvert à un simple accès à l’interface de votre prestataire.
Notre modèle commenté de procès-verbal d’assemblée générale reprend les mentions à ne pas omettre quand la séance s’est tenue à distance.
Ce que le vote électronique apporte réellement à vos assemblées
Les arguments habituels, gain de temps et réduction des coûts, valent pour tout logiciel de vote du marché. Deux propriétés se vérifient, en revanche, et méritent d’être exigées de tout prestataire de vote en ligne.
La première est la vérifiabilité individuelle. Après avoir voté, chaque électeur reçoit un identifiant de bulletin qu’il retrouve dans l’urne publiée. Il vérifie ainsi que son vote figure bien dans le décompte, sans que personne puisse relier ce bulletin à son identité. VCAST repose sur Belenios, un protocole développé par des équipes du CNRS et d’Inria, publié et audité par la communauté scientifique.
La seconde est l’authentification des votants et la traçabilité du scrutin. Trois éléments forment ici le socle attendu : la double authentification, le chiffrement du bulletin sur le poste de l’électeur, et la répartition des clés de déchiffrement entre plusieurs personnes. Ce sont les attentes de la CNIL dans sa délibération n° 2019-053 et des recommandations de l’ANSSI.
| Offre | Électeurs | Tarif | Usage type |
|---|---|---|---|
| ElectLite | Jusqu’à 100 | Gratuit | Petite association, test de vos modalités |
| ElectCore | Jusqu’à 300 | 1 650 € HT | Multi-collèges, multi-sites, hotline téléphonique |
| ElectRegalia | Jusqu’à 2 000 | 3 300 € HT | Assistance juridique, formation du bureau de vote, SSO |
Pour situer ces montants sur le marché, voyez combien coûte une solution de vote électronique. Les critères techniques sont détaillés dans comment lire les conformités CNIL et ANSSI.
🗳️ Assemblées et élections
Une plateforme conçue pour les scrutins qui engagent
Multi-collèges, listes importées, procurations, procès-verbal généré automatiquement et bulletin d’audit remis à chaque électeur. Nos offres couvrent aussi bien une assemblée associative qu’une élection professionnelle.
Voir les solutions →Les cinq erreurs qui fragilisent une AG à distance
Organiser une assemblée générale dématérialisée sans clause statutaire. C’est le motif de contestation le plus simple à soulever, et le plus difficile à rattraper.
Confondre l’identification du participant et l’authentification du votant. Se connecter à une réunion et déposer un bulletin relèvent de deux exigences différentes.
Voter à main levée devant caméra sur une résolution qui exige le secret, en particulier une élection de personnes.
Omettre dans la convocation les modalités techniques et le calendrier du scrutin, alors que ces mentions conditionnent la régularité de la séance.
Ne conserver que le procès-verbal, et se retrouver sans journal de scrutin ni feuille de présence six mois plus tard.
Selon votre structure, les modalités diffèrent sensiblement : assemblée générale d’association, élections du CSE ou assemblée de copropriété. Notre panorama des logiciels de vote électronique par type d’organisation reprend chaque cas.
FAQ : organiser une assemblée générale à distance
Cadre légal
Une assemblée générale entièrement à distance est-elle légale en 2026 ?
Oui, à condition qu’un texte ou vos statuts l’autorisent. Les dérogations de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 se sont appliquées jusqu’au 30 septembre 2021 et n’ont pas été reconduites. Depuis, une assemblée dématérialisée sans clause statutaire est contestable.
Que change la loi du 13 juin 2024 pour les sociétés ?
Dans sa version en vigueur depuis le 14 septembre 2024, l’article L. 225-103-1 du code de commerce élargit la tenue exclusivement dématérialisée aux assemblées spéciales et aux décisions sur les comptes annuels. Le seuil permettant de s’y opposer en assemblée générale extraordinaire passe de 5 % à 25 % du capital social.
Nos statuts ne prévoient rien, que faire ?
Il faut les modifier par une assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités actuellement prévues. Prévoyez ce délai en amont et rédigez une clause qui couvre à la fois la participation à distance, le vote électronique et l’assemblée hybride.
Organisation et outils
Peut-on voter avant la réunion ?
Oui si vos statuts le permettent. Le vote électronique peut être ouvert plusieurs jours avant la séance, pendant les débats, ou les deux. Cette souplesse est souvent le premier levier de participation pour les membres empêchés.
Le sondage intégré à un outil de visioconférence suffit-il ?
Non pour une résolution engageante. L’outil connaît l’identité du participant et son choix, l’anonymat n’est pas garanti et aucune vérification n’est possible après la séance. Réservez ce format aux consultations indicatives.
Comment gérer un incident technique pendant l’assemblée ?
Annoncez une procédure de secours dans la convocation : ligne téléphonique de repli, prolongation possible de la période de vote, et mention au procès-verbal de tout incident ayant affecté la séance. Une plateforme de vote indépendante de l’outil de visioconférence limite l’impact d’une panne.
Faut-il un huissier de justice ?
Aucun texte général ne l’impose pour une assemblée à distance. Sa présence reste utile sur les scrutins sensibles ou historiquement contestés, en complément du journal du scrutin et du bulletin d’audit remis à chaque électeur.
Preuves et conservation
Quelles pièces conserver après une AG à distance ?
Le procès-verbal, la feuille de présence horodatée, le journal du scrutin produit par la plateforme et la preuve de convocation de chaque membre. Privilégiez des exports dans un format ouvert plutôt qu’un simple accès à l’interface de votre prestataire.
Le procès-verbal peut-il être signé électroniquement ?
Oui, sous réserve que vos statuts ne l’excluent pas et que le procédé retenu réponde aux exigences du règlement européen sur l’identification électronique. La signature électronique évite de réunir physiquement les signataires après une assemblée tenue à distance.
En résumé
Votre prochaine assemblée générale à distance se prépare en trois temps. Vérifier vos statuts. Rédiger une convocation qui décrit les moyens techniques et le scrutin. Choisir une modalité de vote à distance adaptée à la nature des décisions. Le reste relève de l’organisation courante d’une assemblée.
Le cadre juridique s’est stabilisé après la parenthèse sanitaire, et il s’est même assoupli pour les sociétés depuis 2024. Cette évolution ne dispense d’aucune formalité : elle déplace simplement l’exigence vers la qualité des preuves que vous êtes capable de produire.
Pour aller plus loin, lisez comment augmenter la participation à une assemblée générale en ligne. Notre comparatif des outils pour organiser une AG à distance complète ce guide.
🗳️ Votre prochaine assemblée
Parlons de votre calendrier et de vos statuts
Nous examinons avec vous les modalités applicables à votre structure et la configuration du scrutin, avant que la convocation ne parte.
