AG en ligne législation : une assemblée générale peut-elle se tenir en visioconférence, avec un vote en ligne ? Oui, mais les conditions dépendent de la structure. Pour une association, ce sont d’abord les statuts qui comptent. Pour une copropriété, l’assemblée doit d’abord décider des moyens techniques à retenir. Pour une SARL, le Code de commerce exige que les statuts le prévoient. Pour une SA, la loi permet la participation par télécommunication et renvoie aux statuts pour une assemblée tenue exclusivement à distance.
Cette page est notre guide AG en ligne législation, structure par structure. Elle ne détaille pas la mise en œuvre pratique, que vous trouverez dans notre guide pour organiser une assemblée générale à distance. Elle vous aide d’abord à savoir ce que la loi permet, donc ce que vos statuts ou votre assemblée doivent prévoir.
En résumé : vérifiez vos statuts, repérez le texte qui s’applique à votre structure dans le tableau ci-dessous, puis consultez les nouveautés issues de la loi du 13 juin 2024. Les références citées ont été relues sur des sources officielles, listées en fin d’article.
Un régime dérogatoire de crise sanitaire aujourd’hui terminé
De plus, pendant la crise sanitaire, des mesures temporaires ont permis de tenir des assemblées à huis clos ou à distance, y compris sans clause statutaire. En outre, ce régime dérogatoire Covid a pris fin. Puis, aujourd’hui, une assemblée à distance repose donc sur les textes de droit commun présentés ci-dessous, mais plus sur ces mesures d’exception. Notamment, beaucoup d’articles en ligne mélangent encore les deux, ce qui explique bien des erreurs.
AG en ligne législation : ce qui a changé depuis 2024
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (article 18) a modifié plusieurs articles du Code de commerce qui concernent directement les assemblées à distance : les articles L. 225-103-1, L. 225-107, L. 22-10-38-1 et L. 223-27. En outre, le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 en précise les modalités d’application, notamment pour les SARL et les sociétés cotées.
Sociétés anonymes : AG en ligne extraordinaire exclusivement dématérialisée
Puis, selon l’article L. 225-103-1, les statuts d’une SA peuvent prévoir que les assemblées sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Pour l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce format exclusivement à distance. Notamment, cette faculté d’opposition protège les actionnaires minoritaires sur les décisions les plus lourdes, comme la modification des statuts.
SARL : vote par correspondance en AG en ligne
L’article L. 223-27 permet aux statuts d’admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire. Notamment, l’article R. 223-20-1-1, inséré par le décret du 8 octobre 2024, impose que ce formulaire permette un vote sur chaque résolution (favorable, défavorable ou abstention), indique la date limite de réception et puisse être transmis et renvoyé par voie électronique. Par ailleurs, ce formulaire doit aussi comporter l’identité de l’associé, le nombre de titres détenus et sa signature, le cas échéant électronique.
Sociétés cotées : retransmission de l’AG en ligne
Pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, l’article L. 22-10-38-1 prévoit la retransmission en direct de l’assemblée. Par ailleurs, l’article R. 22-10-29-1 précise qu’elle est retransmise dans son intégralité, enregistrée, et que l’enregistrement doit pouvoir être consulté sur le site de la société au plus tard sept jours ouvrés après l’assemblée, pendant au moins deux ans.
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En matière d’AG en ligne législation, les règles varient selon la forme juridique. Concrètement, le tableau ci-dessous reprend, pour chaque structure, le texte à consulter et la condition à vérifier avant de convoquer une assemblée à distance. En pratique, les références du Code de commerce proviennent du texte en vigueur, celles des associations et des copropriétés de fiches Service Public.
| Structure | Texte à consulter | Condition à vérifier | Vote à distance |
|---|---|---|---|
| Association | Vos statuts (fiche Service Public sur leur rédaction et leur modification) | Les statuts doivent permettre la visioconférence et le vote en ligne | Selon les statuts |
| SARL | C. com., art. L. 223-27, R. 223-20-1, R. 223-20-1-1 | Statuts qui prévoient la participation par télécommunication | Correspondance si les statuts l’admettent |
| SA | C. com., art. L. 225-103-1, L. 225-107, R. 225-97 | Avis de convocation mentionnant le moyen ; statuts pour une AG exclusivement à distance | Correspondance ouverte à tout actionnaire (L. 225-107) |
| SAS | C. com., art. L. 227-9 | Formes et conditions fixées par les statuts | Selon les statuts |
| Copropriété | Loi du 10 juillet 1965 (fiche Service Public sur l’AG des copropriétaires) | Décision de l’assemblée à la majorité simple sur les moyens techniques ; information du syndic 3 jours francs avant | Correspondance : formulaire joint à la convocation, reçu 3 jours francs avant |
Copropriété : participer à distance et voter par correspondance
En pratique, dans une copropriété, la possibilité de participer à distance n’est pas automatique. Ensuite, selon la fiche Service Public sur le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires, les copropriétaires peuvent assister à l’assemblée en présence physique, par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. En revanche, l’assemblée doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques retenus.
Elle doit aussi prévoir les dispositifs qui permettent de vérifier l’identité des participants. Ensuite, les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de la réunion. De plus, cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical, et les frais sont supportés par le syndicat des copropriétaires, pas seulement par ceux qui participent à distance.
Par ailleurs, le copropriétaire qui souhaite participer à distance doit en informer le syndic trois jours francs au plus tard avant l’assemblée, par tous moyens. Concrètement, il peut aussi voter par correspondance : le formulaire est joint à la convocation, le copropriétaire indique pour chaque résolution son vote (pour, contre ou abstention), puis le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la réunion.
Le cadre général relève de la loi du 10 juillet 1965. Pour le détail des obligations des syndics, consultez notre guide loi ELAN et copropriété.
Modifier ses statuts pour autoriser l’AG en ligne (associations)
En pratique, une association qui souhaite tenir son assemblée en visioconférence ou faire voter ses membres en ligne doit s’assurer que ses statuts le permettent. Ensuite, d’après Service Public, les statuts d’une association sont écrits librement, sans forme particulière, et ils fixent notamment les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de leur propre modification. Ce sont donc vos statuts qui organisent la tenue de vos assemblées, dans la limite des obligations que la loi impose par ailleurs.
La même source précise que les statuts d’une association peuvent être librement modifiés. Ensuite, quand les statuts prévoient leurs conditions de modification (qui propose, quel organe décide, quel quorum, quelle majorité), il faut les suivre. De plus, quand ils ne prévoient rien, la décision doit en principe être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. En outre, selon la nature de la modification, une déclaration peut ensuite être nécessaire : reportez-vous à la fiche officielle citée en fin d’article.
Pour autoriser l’AG à distance, une clause utile précise quatre points :
D’abord, les moyens admis : visioconférence, audioconférence, vote électronique.
Ensuite, l’identification de chaque membre avant sa participation ou son vote.
Puis, les modalités du vote à distance, et sa confidentialité si un scrutin secret est demandé. Les règles applicables sont détaillées dans notre article sur le vote à bulletin secret en ligne.
Enfin, la mention de ces modalités dans la convocation.
Ces quatre points sont des recommandations de rédaction et non une liste imposée par la loi. Pour aller plus loin sur le cas associatif, consultez notre guide sur le vote électronique en assemblée générale d’association.
AG en ligne législation : ce que la loi exige pour les sociétés
Pour les sociétés anonymes, l’article L. 225-103-1 impose d’indiquer dans l’avis de convocation le recours à un moyen de télécommunication, et répute présents pour le quorum et la majorité les actionnaires qui y participent. En pratique, l’article R. 225-97 exige des moyens qui transmettent au moins la voix des participants et assurent la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ensuite, l’article R. 225-69 fixe un délai de convocation d’au moins quinze jours sur première convocation et dix jours sur convocation suivante.
Pour les SARL, l’article R. 223-20-1 reprend la même exigence technique et prévoit un accès par code fourni avant l’assemblée aux associés qui votent par voie électronique. Ensuite, l’article R. 223-20 fixe la convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion, avec la possibilité d’une communication électronique si les associés l’ont acceptée.
Pour les SAS, l’article L. 227-9 renvoie aux statuts le soin de déterminer les décisions prises collectivement et leurs formes. Par ailleurs, la marge de liberté est donc large, mais elle s’exerce par écrit dans les statuts. Pour le déroulement concret (convocation, feuille de présence, procès-verbal, conservation des preuves), nous vous renvoyons au guide pratique de l’AG à distance, et pour le choix de l’outil de visioconférence et de vote au comparatif des outils pour une assemblée générale en ligne.
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Avant de convoquer, passez en revue ces six points, qui découlent des textes cités plus haut :
D’abord, vos statuts (ou, en copropriété, une décision de l’assemblée) autorisent-ils la participation à distance ?
Ensuite, la convocation mentionne-t-elle le moyen de télécommunication retenu ?
Puis, chaque participant est-il identifié avant de voter ?
Puis, le dispositif permet-il d’entendre tous les participants et de suivre débats et votes en direct ?
Enfin, le formulaire de vote par correspondance, s’il existe, respecte-t-il la forme prévue et les délais de réception ?
Enfin, les délais de convocation applicables à votre structure sont-ils respectés ?
Par ailleurs, si l’une des réponses est incertaine, mieux vaut la clarifier avant l’assemblée : une AG irrégulièrement convoquée peut être annulée, comme le rappelle l’article L. 225-104 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.
Questions fréquentes sur la législation des AG en ligne
Statuts et AG en ligne
Une assemblée générale peut-elle se tenir entièrement à distance ?
Pour une société anonyme, l’article L. 225-103-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir une assemblée tenue exclusivement par télécommunication. Pour l’assemblée générale extraordinaire, des actionnaires représentant au moins 25 % du capital peuvent s’y opposer. Pour une association, tout dépend de ses statuts.
Faut-il modifier les statuts d’une SARL pour tenir une AG à distance ?
L’article L. 223-27 répute présents pour le quorum les associés qui participent par un moyen de télécommunication « lorsque les statuts le prévoient ». Par ailleurs, il faut donc que vos statuts prévoient cette possibilité.
Une SAS peut-elle organiser une AG en ligne ?
L’article L. 227-9 prévoit que les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Par ailleurs, les modalités de participation à distance relèvent donc des statuts.
Une association peut-elle modifier ses statuts pour autoriser l’AG à distance ?
Oui. Par ailleurs, selon Service Public, les statuts d’une association peuvent être librement modifiés. Concrètement, s’ils ne prévoient pas leurs conditions de modification, la décision est en principe adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Copropriété : AG en ligne et vote par correspondance
Comment participer à distance à une AG de copropriété ?
L’assemblée doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques et des dispositifs d’identification. Par ailleurs, le copropriétaire informe ensuite le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion, selon la fiche Service Public sur l’assemblée générale des copropriétaires.
Peut-on voter par correspondance en copropriété ?
Oui. Par ailleurs, le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation. Concrètement, le copropriétaire indique pour, contre ou abstention, et le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la réunion.
Une SARL peut-elle admettre le vote par correspondance ?
Oui : l’article L. 223-27 permet aux statuts de l’admettre au moyen d’un formulaire. Par ailleurs, depuis le décret du 8 octobre 2024, l’article R. 223-20-1-1 précise le contenu de ce formulaire, qui peut être transmis et renvoyé par voie électronique.
Loi de 2024 : AG en ligne et retransmission
Que dit la loi du 13 juin 2024 sur les AG à distance ?
Son article 18 a modifié les articles L. 225-103-1, L. 225-107, L. 22-10-38-1 et L. 223-27 du Code de commerce, notamment pour l’assemblée exclusivement dématérialisée des sociétés anonymes et le vote par correspondance des SARL.
Que doivent prévoir les moyens de visioconférence ?
Pour les sociétés anonymes (article R. 225-97) comme pour les SARL (article R. 223-20-1), ils doivent transmettre au moins la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés cotées doivent-elles retransmettre l’assemblée ?
Oui. Par ailleurs, l’article L. 22-10-38-1 prévoit la retransmission en direct, sauf raisons techniques, et l’article R. 22-10-29-1 impose un enregistrement consultable sur le site de la société sept jours ouvrés au plus tard après l’assemblée, pendant au moins deux ans.
Sources officielles de la législation de l’AG en ligne
Les références de cette page ont été relues sur : le Code de commerce (miroir codes.droit.org, données Légifrance), la fiche Service Public sur le déroulement d’une assemblée générale de copropriété, la fiche Service Public sur la modification des statuts d’une association et celle sur la rédaction des statuts.
En résumé
AG en ligne législation : la loi autorise ce format pour les associations, les sociétés et les copropriétés, à condition de respecter le texte propre à chaque structure. Ensuite, depuis 2024, la loi du 13 juin 2024 et le décret du 8 octobre 2024 ont fait évoluer les règles des sociétés commerciales. Pour les associations, tout commence par vos statuts, et pour les copropriétés par une décision de l’assemblée.
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