Dans un pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété, le mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote. Cette limite, fixée par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tombe toutefois si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Ce pouvoir permet ainsi à tout copropriétaire absent de se faire représenter, par un copropriétaire ou par un tiers.
Les textes ont évolué : l’article 17-1 A, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er juin 2020, permet de participer à distance et de voter par correspondance, ce qui réduit le besoin de donner pouvoir. Depuis la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, l’article 24 compte aussi les copropriétaires ayant voté par correspondance parmi les voix exprimées.
En résumé :
D’abord, le pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété est encadré par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qui limite chaque mandataire à trois délégations de vote
Ensuite, ce plafond est dépassable si le total des voix du mandataire et de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat
Par ailleurs, tout copropriétaire peut choisir pour mandataire un copropriétaire ou un tiers
De plus, le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat
Enfin, le vote par correspondance et la participation électronique (article 17-1 A) évitent une partie des procurations
Qu’est-ce qu’un pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété ?
Tout d’abord, le pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété est la délégation par laquelle un copropriétaire absent charge un mandataire de voter en son nom lors de l’assemblée générale de copropriété. La loi parle de « délégation de vote » : l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ».
Concrètement, lorsque vous ne pouvez pas être présent le jour de l’assemblée, vous remplissez un formulaire de pouvoir et le remettez à votre mandataire ou au syndic. Le mandataire exprime alors votre droit de vote sur chaque résolution inscrite à l’ordre du jour. De plus, le pouvoir peut comporter des consignes de vote précises ou laisser le mandataire voter librement.
Par ailleurs, le pouvoir est aussi appelé « procuration » dans le langage courant : les deux termes désignent un mandat. Il se distingue du vote par correspondance prévu à l’article 17-1 A, par lequel le copropriétaire exprime directement son vote avant l’assemblée, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté, sans passer par un intermédiaire.
Pour comprendre l’ensemble des modalités de vote, consultez notre article sur le vote en AG de copropriété et les solutions digitales.
Cadre juridique du pouvoir en assemblée générale : article 22 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 constitue le socle du pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété. Il est complété par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance de 2019, et par l’article 17-1 A pour le vote par correspondance. Pour le cadre des réunions à distance, consultez notre dossier sur la législation AG en ligne.
La règle des trois pouvoirs
En principe, un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, « à quelque titre que ce soit » selon l’article 22. Ainsi, cette règle limite la concentration des voix entre quelques mains.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Dans une grande copropriété, cette dérogation permet de cumuler plus de trois mandats sans fausser l’équilibre des voix.
Nombre de pouvoirs en AG de copropriété : les cas particuliers
D’abord, le plafond de 10 % des voix se calcule en additionnant les voix du mandataire lui-même et celles de ses mandants. Exemple de calcul : dans un immeuble de 1 000 tantièmes, un mandataire dont les voix cumulées (les siennes et celles de ses mandants) ne dépassent pas 100 peut recevoir plus de trois délégations.
Ensuite, chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions de l’article 22. Un mandataire peut aussi subdéléguer son mandat à une autre personne, sauf interdiction prévue par le mandat.
Enfin, autre cas prévu par l’article 22 : le mandataire peut recevoir plus de trois délégations s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et que tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Quant au syndic, il ne peut ni conserver pour voter en son nom, ni distribuer lui-même, les mandats reçus sans indication de mandataire.
Qui peut recevoir un pouvoir de vote en AG de copropriété ?
En premier lieu, tout copropriétaire peut donner pouvoir à la personne de son choix, qu’il soit copropriétaire ou non de l’immeuble. Ainsi, un locataire, un ami, un membre de la famille ou un tiers de confiance peut être désigné mandataire. Autrement dit, l’objectif est de permettre au copropriétaire de choisir une personne de confiance pour représenter à l’assemblée générale ses intérêts.
En revanche, l’article 22 interdit de recevoir un mandat, et de présider l’assemblée, au syndic, à son conjoint, au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et à son concubin, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux préposés du syndic et à leurs proches (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants et descendants). Ainsi, cette interdiction évite les conflits d’intérêts.
Néanmoins, les membres du conseil syndical, président compris, ne figurent pas parmi les personnes exclues : ils peuvent recevoir des mandats, dans la limite des trois délégations ou du plafond des 10 % des voix.
Comment donner son pouvoir en AG de copropriété ?
Tout d’abord, un pouvoir clair et complet limite les risques de contestation. Voici les points à contrôler.
Le formulaire de pouvoir joint à la convocation
En pratique, le syndic joint généralement un formulaire de pouvoir à la convocation. Il précise l’identité du mandant, celle du mandataire, la date de l’assemblée, le lot concerné et la signature du mandant. Le décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 2 juillet 2020, prévoit de son côté que le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Ensuite, le formulaire peut être rempli avec des consignes précises, résolution par résolution, ou sans aucune consigne : le mandataire vote alors librement (voir la section sur l’abstention et le pouvoir sans consigne plus bas).
Pouvoir nominatif ou pouvoir en blanc
D’une part, le pouvoir nominatif désigne explicitement la personne qui recevra le mandat. Autrement dit, le copropriétaire écrit le nom du mandataire sur le formulaire avant de l’envoyer.
D’autre part, un mandat peut être remis sans indication de mandataire. L’article 22 encadre ce cas : lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit.
Délais et modalités de transmission du pouvoir
Un copropriétaire peut remettre son pouvoir à son mandataire ou le faire parvenir au syndic : l’article 22 ne fixe pas de date limite pour le pouvoir. Le vote par correspondance obéit, lui, à une règle précise : le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion (décret du 17 mars 1967, article 9 bis, dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2020).
Par ailleurs, pour le vote par correspondance, un envoi par voie électronique est présumé reçu à sa date de transmission (même décret). Pour un pouvoir, une remise en main propre au mandataire reste le moyen le plus simple.
Pour comprendre l’ensemble des réformes apportées par la loi de 2018, consultez notre guide complet de la loi ELAN en copropriété.
Modèle de formulaire de pouvoir pour une AG de copropriété
Par ailleurs, à titre d’exemple, à adapter à votre immeuble. Le modèle fixé par arrêté vise le formulaire de vote par correspondance (article 17-1 A), non le pouvoir.
POUVOIR POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
Je soussigné(e) [nom, prénom], copropriétaire du lot n° [numéro] de l’immeuble situé [adresse], donne pouvoir à [nom, prénom du mandataire] (ou : sans indication de mandataire) pour me représenter à l’assemblée générale du [date] et voter en mon nom sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Consignes de vote : ☐ vote libre du mandataire ☐ vote résolution par résolution (n° 1 : pour / contre / abstention ; n° 2 : pour / contre / abstention ; etc.)
Subdélégation du mandat : ☐ autorisée ☐ interdite
Fait à [lieu], le [date]. Signature du mandant :
Pouvoir de vote, correspondance ou vote électronique : quelles différences en AG de copropriété ?
Aujourd’hui, trois modalités permettent à un copropriétaire absent de faire valoir son droit de vote lors d’une assemblée générale de copropriété. Ainsi, leur distinction juridique est importante pour organiser les votes dans les meilleures conditions.
Le pouvoir classique : un mandat via un tiers
D’abord, le pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété repose sur un intermédiaire. En effet, le copropriétaire donne mandat à un tiers qui votera à sa place. En cas d’amendement d’une résolution en séance, le mandataire qui vote doit interpréter les consignes. Par conséquent, le procès-verbal d’assemblée générale peut refléter une erreur d’interprétation.
Ensuite, le vote par correspondance, prévu à l’article 17-1 A, utilise un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Le copropriétaire exprime directement son vote sur chaque résolution, et le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant l’assemblée. Si la résolution est amendée en séance, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Le vote électronique : l’alternative moderne au pouvoir
Enfin, l’article 17-1 A permet aux copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par conséquent, le copropriétaire n’a plus besoin de mandataire pour être présent à distance, et il peut réagir aux amendements en séance, ce que le vote par correspondance ne permet pas.
Le vote électronique modifie en profondeur l’organisation des scrutins. Découvrez notre dossier sur la législation des AG en ligne.
Le rôle du mandataire dans le pouvoir de vote en AG
Avant tout, le mandataire n’est pas un simple messager. En effet, il exerce un mandat au sens juridique et doit faire représenter lors du scrutin les intérêts du copropriétaire absent. Ainsi, il signe la feuille de présence, participe aux débats, peut défendre les positions du mandant et exprime son vote sur chaque résolution. Par conséquent, son engagement doit être loyal et conforme aux consignes de vote reçues.
Les obligations du mandataire en assemblée générale de copropriété
Premièrement, le mandataire doit respecter les consignes de votes écrites du mandant. Cependant, en l’absence de consigne explicite, il vote selon son propre jugement, en cherchant toujours l’intérêt du copropriétaire représenté. Deuxièmement, le mandataire participe aux débats, pose les questions utiles et peut amender les résolutions. Autrement dit, sa mission est de représenter en assemblée générale un ou plusieurs mandants, dans la limite légale.
Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plusieurs délégations, dans la limite de l’article 22. Il peut aussi subdéléguer son mandat à une autre personne, sauf si le mandat l’interdit.
Amendement en séance et plafond de pouvoirs
Ainsi, lorsqu’une résolution est amendée en cours d’assemblée, la loi règle le sort du vote par correspondance : le votant ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A). Pour un mandataire, les consignes portent sur le texte soumis au vote : si l’amendement en change le sens, une consigne claire ou une liberté de vote donnée au mandataire évite toute discussion.
En outre, le plafond de trois délégations ou de 10 % des voix s’apprécie pour chaque mandataire, ses propres voix comprises. Un mandataire en dépassement expose la résolution à une contestation : mieux vaut vérifier les mandats avant l’ouverture des débats, ce qui sécurise aussi le procès-verbal.
Abstention et pouvoir sans consigne
D’abord, un pouvoir sans consigne laisse le mandataire voter librement sur chaque résolution, dans l’intérêt du mandant. Un pouvoir avec consignes l’engage à suivre le sens indiqué résolution par résolution, y compris une abstention demandée par le mandant.
Ensuite, côté décompte, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (en vigueur depuis le 18 juin 2025), prévoit que les décisions sont prises « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Le traitement de l’abstention selon la majorité applicable est détaillé dans notre article.
Pour le détail des majorités et de l’abstention, consultez notre article sur le vote en assemblée générale de copropriété.
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Une charge administrative lourde pour le syndic
D’abord, pour un syndic de copropriété, la gestion des pouvoirs représente une charge logistique. En effet, chaque formulaire doit être vérifié : identité du mandant, signature, date, identité du mandataire, respect du plafond de trois délégations. Cette vérification mobilise du temps entre la réception, la saisie et le pointage sur la feuille de présence.
De plus, les erreurs sont fréquentes. Par exemple, un formulaire non signé, un mandataire inscrit deux fois pour plus de trois pouvoirs, ou un pouvoir en blanc arrivé après la tenue de l’assemblée sont autant de sources de contestation. Par conséquent, un copropriétaire opposant peut contester une résolution devant le tribunal judiciaire. Or, ces incidents influencent aussi le quorum en assemblée générale, condition de validité des délibérations.
Une distance démocratique pour le copropriétaire absent
Par ailleurs, la dépendance aux pouvoirs maintient un copropriétaire absent à distance des débats. En effet, tous les copropriétaires ont pourtant intérêt à exprimer eux-mêmes leur position. Avec le vote en ligne, chacun peut le faire directement, sans déléguer.
Vote électronique : comment supprime-t-il le besoin de pouvoir en AG ?
Un scrutin direct, sans intermédiaire
Avec une solution de vote électronique conforme aux recommandations CNIL et ANSSI, chaque copropriétaire absent n’a plus besoin de donner son pouvoir à un mandataire. En effet, il vote directement depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, avant ou pendant l’assemblée générale. Ainsi, la configuration retenue par l’assemblée générale des copropriétaires permet un scrutin fluide.
Trois bénéfices immédiats pour la copropriété
D’abord, le vote à distance permet à chaque copropriétaire de s’exprimer directement. Ensuite, le syndic réduit le temps de vérification des formulaires de pouvoir et limite les risques de contestation. Enfin, chaque copropriétaire vote selon ses propres intentions, sans intermédiaire susceptible de modifier les consignes.
Par ailleurs, la technologie Belenios, développée par le CNRS et l’Inria, garantit une propriété essentielle : chaque copropriétaire peut vérifier individuellement que son vote a été correctement enregistré, sans que l’anonymat du scrutin ne soit compromis. Cette vérifiabilité s’applique quel que soit le type de scrutin, y compris le vote à bulletin secret en ligne.
Les règles de majorité restent applicables avec le vote électronique. Retrouvez le détail dans notre article sur le calcul de la majorité en AG de copropriété.
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Règles et nombre de pouvoirs
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il détenir ?
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut en recevoir davantage si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat.
Puis-je donner mon pouvoir au syndic ?
Non. L’article 22 interdit de recevoir un mandat au syndic, à son conjoint, à son partenaire de PACS, à son concubin, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux préposés du syndic et à leurs proches.
Que devient un pouvoir remis sans indication de mandataire ?
Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit (article 22).
Un époux copropriétaire peut-il recevoir des pouvoirs ?
Oui. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions de l’article 22.
Formulaire de pouvoir et transmission
Quel est le délai pour envoyer son pouvoir ou son vote au syndic ?
L’article 22 ne fixe pas de délai pour le pouvoir. Le formulaire de vote par correspondance doit, lui, être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Le syndic doit-il joindre un formulaire à la convocation ?
Le décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 2 juillet 2020, prévoit que le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.
Mon vote par correspondance compte-t-il si je viens à l’assemblée ?
Non : le vote par correspondance est écarté lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent à l’assemblée.
Rôle du mandataire et consignes de vote
Mon mandataire peut-il voter différemment de mes consignes ?
Si vous avez donné des consignes précises sur le formulaire, le mandataire doit les respecter. En l’absence de consigne, il vote selon son propre jugement, dans votre intérêt.
Comment donner son pouvoir à quelqu’un qui n’est pas copropriétaire ?
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat (article 22). Indiquez simplement son identité sur le formulaire.
Que se passe-t-il si une résolution est amendée pendant l’assemblée ?
Pour le vote par correspondance, le votant ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant sur la résolution amendée (article 17-1 A). Pour un pouvoir, le mandataire applique les consignes reçues si le sens du vote reste identifiable.
Vote électronique et pouvoir
Le vote électronique remplace-t-il le pouvoir de vote en AG de copropriété ?
Il n’interdit pas le pouvoir, mais il en réduit l’usage : l’article 17-1 A permet de participer à l’assemblée par tout moyen de communication électronique permettant l’identification, sans passer par un mandataire.
En résumé : pouvoir, procuration et vote en AG de copropriété
Pour conclure, le pouvoir de vote en assemblée générale de copropriété est un mécanisme éprouvé. Il permet à tout copropriétaire absent de faire représenter son droit de vote par un mandataire. Encadré par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, il impose des règles précises : plafond de trois délégations de vote (10 % des voix en dérogation) et personnes exclues du mandat.
Cependant, la procuration n’est plus la seule solution. L’article 17-1 A, issu de l’ordonnance de 2019, ouvre la participation électronique et le vote par correspondance. Le vote électronique en assemblée générale de copropriété permet ainsi à chaque copropriétaire de voter lui-même, et au syndic de gérer moins de mandats.
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